Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 14 novembre 2024, n° 24/00764

TJ Nantes 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité d'établir la preuve des faits
La cour a estimé qu'il existe un motif légitime justifiant l'organisation d'une expertise pour établir la preuve des faits en litige, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 14 nov. 2024, n° 24/00764
Numéro(s) :	24/00764
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charline CHAILLOUAurélie CARFANTAN-MOUZIN
Cabinet(s) :	QUADRIGE AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. [ Adresse 13 ]

Texte intégral

N° RG 24/00764 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND5O

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Novembre 2024

— ----------------------------------------

[V] [P]

S.A.R.L. [Adresse 13]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 14/11/2024 à :

M^e Charline CHAILLOU – 9

copie certifiée conforme délivrée le 14/11/2024 à :

M^e Charline CHAILLOU – 9

la SELARL QUADRIGE AVOCATS

Expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 11]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 10 Octobre 2024

PRONONCÉ fixé au 14 Novembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [V] [P],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Charline CHAILLOU, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. [Adresse 13],

dont le siège social est sis [Adresse 14]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Madame [V] [P] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque FIAT, modèle 500 X, immatriculé [Immatriculation 9], auprès de la S.A.R.L. ROUTE BLEUE AUTOMOBILE pour un prix de 11 500 € selon facture du 18 juillet 2023.

Se plaignant de l’allumage d’un voyant moteur et de l’impossibilité de ne pouvoir rouler autrement qu’en première vitesse rendant le véhicule inutilisable, Madame [V] [P] a fait assigner en référé la S.A.R.L. [Adresse 13] selon acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. ROUTE BLEUE AUTOMOBILE formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [V] [P] présente des copies des documents suivants :

— facture du 18/07/23,

— mail du 25/04/24,

— devis du GARAGE [N] du 22/05/24,

— courrier recommandé à la S.A.R.L. [Adresse 10] distribué le 27/05/24,

— courrier de Me [Z] du 10/06/24,

— mail de Me [Z] du 24/06/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [V] [P] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [T] [B],

expert près la cour d’appel de [Localité 12],

demeurant [Adresse 5],

téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03],

mél. : [Courriel 8]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [V] [P] devra consigner au greffe, avant le 14 janvier 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE