Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 22 mai 2025, n° 24/00151

TJ Paris 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des formalités de saisie
La cour a constaté que les formalités requises pour la saisie n'ont pas été respectées, entraînant la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a ordonné la radiation du commandement de payer en raison de la constatation de sa caducité.
Accepté
Frais de saisie engagés
La cour a condamné le créancier subrogé aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 22 mai 2025, n° 24/00151
Numéro(s) :	24/00151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Albert HAMOUIBruno PICARD
Parties :	SA CRÉDIT LYONNAIS c/ S.C.I. RAAD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 24/00151 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43VF

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 22 Mai 2025

DEMANDERESSE :

SA CRÉDIT LYONNAIS,

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B954 509 741

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0865, non comparant, non représenté

Créancier subrogé

DEFENDERESSE :

S.C.I. RAAD

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 442 590 519, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Albert HAMOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1760, non comparant, non représenté

Débitrice saisie

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à M^e HAMOUI

Copies certifiées conformes délivrées à:

M^e PICARD, par la toque,

à toutes les parties en LRAR

Le :

JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’a pas été affichée et n’a pas été requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22 Mars 2024 publié le 23 Avril 2024 sous le volume 2024S numéro 53 au 2e bureau du SPF de [Localité 7] ;

ORDONNE la radiation dudit commandement ;

RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée;

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ;

RAPPELLE que le créancier subrogé défaillant conserve à sa charge les frais de saisie engagés non réglés par le débiteur ;

CONDAMNE le créancier subrogé aux dépens de l’instance.

Fait et Jugé à [Localité 7], le 22 Mai 2025.

La Greffière La Juge de l’exécution.