N° RC 24/02052

Minute n° 24/827

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [M] [N]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE DU

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

DU 19 Novembre 2024

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Juge des libertés et de la détention :

Stéphane VAUTIER

Greffière : Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 19 Novembre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1] :

Comparant en la personne de Mme [Y]

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : M. [M] [N]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Maud GAZEAU, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [X] [C] en sa qualité de conjointe

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de [B] [W], en date du 18/11/2024,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 15 Novembre 2024, reçu au Greffe le 15 Novembre 2024, concernant M. [M] [N] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 19 Novembre 2024 de M. [M] [N], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [X] [C] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[M] [N] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [2]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa conjointe) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient à compter du 9 novembre 2024 avec maintien en date du 12 novembre.

Par requête reçue au greffe le 15 novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [M] [N] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte à notre appréciation.

A l’audience, le représentant de l’établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure, la poursuite de soins étant nécessaire pour consolider l’état du patient.

[M] [N] n’a pas souhaité comparaitre.

Le conseil de [M] [N] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, demande au fond le maintien de la mesure conformément à la volonté du patient.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [L] en date du 9 novembre 2024 que [M] [N] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (état maniaque). Il était demandeur de soins en isolement pour se sentir plus contenu et a de ce fait été placé en hospitalisation sans consentement, seul cadre permettant le recours à la chambre d’isolement. Il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Le patient apparait être hospitalisé en soins libres depuis plusieurs mois mais a décompensé suite à un changement introduit dans son traitement.

Le Docteur [G] dans le certificat médical de 72 h explique que l’état du patient a permis la levée de l’isolement mais que l’hospitalisation sans consentement reste nécessaire car il est dans un état de grande labiité et d’instabilité et pourrait à tout moment refuser les soins qui sont absolument nécessaires pour le préserver de troubles du comportement potentiels au cours desquels il a déjà pu se mettre en danger.

Par avis médical motivé du Dr [G] en date du 15 novembre 2024 joint à la saisine, le médecin indique que le patient présente toujours des troubles (reste instable et ambivalent, exprime une charge anxieuse très importante). Le médecin précise : “la mesure de soins sans consentement reste nécessaire tant que son humeur est décompensée car il a régulièrement besoin de temps en isolement lors de ces phases, car c’est une des seules choses qui l’apaise” et que “la mesure sera levée aussitôt qu’il aura retrouvé son état de base.” Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [M] [N] de façon contrainte, dans son intérêt et conformément à sa volonté, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [M] [N] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge des libertés et de la détention

Sarah LE [Z] Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 19 Novembre 2024 à :

— M. [M] [N]

— M^e Maud GAZEAU

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [X] [C]

La Greffière,