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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 29 nov. 2024, n° 24/02337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 12]
— --------
[Adresse 13]
[Localité 8]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 29 Novembre 2024
minute n°
N° RG 24/02337 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M6D4
— ------------
[U] [L] [H] épouse [P]
[D] [P]
C/
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 29/11/2024
CE+CCC : Me Gaschard
CE+CCC : Me Peturaud
CCC : dossier
JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 Octobre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 29 Novembre 2024
A LA REQUÊTE DE :
[U] [L] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Adresse 9] [Adresse 2]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Valentin GASCHARD, avocat au barreau de NANTES
— 10
ET :
[D] [P]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
domicilié : chez Chez Monsieur [K] [R]
[Adresse 3]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/431 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Comparant et plaidant par
Me Charlotte PETURAUD, avocat au barreau de NANTES
— 72B
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l’intégralité du litige ;
DECLARE la loi française applicable au litige en son entier ;
Vu l’acte de mariage dressé le 12 décembre 2015 ;
Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 19 avril 2024 dans lequel M. [D] [P] et Mme [U] [L] [H], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
Vu la requête conjointe en divorce en date du 19 avril 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [D] [P]/[U] [L] [H] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 2 février 20233 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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