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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 16 mai 2024, n° 23/03424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 16 Mai 2024
__________________________________________
DEMANDERESSE :
Madame [D] [U]
8 rue de la Croix de la Mission
87270 COUZEIX
représentée par Maître Doris SIEURIN, avocate au barreau de NANTES
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [F]
74 La Cassardière
44115 BASSE-GOULAINE
comparant en personne
Madame [V] [E]
74 La Cassardière
44115 BASSE-GOULAINE
représentée par Monsieur [T] [F], munie d’un pouvoir écrit
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03424 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MSRI
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Doris SIEURIN
CCC à Monsieur [T] [F] + Madame [V] [E] + préfecture
Copie dossier
[T] [F] et [V] [E] sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation situé 74, la Cassardière à Basse Goulaine (44115).
Par exploit du 18.10.2023, [D] [U] demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
A l’audience, la demanderesse se désiste de ses demandes principales, à l’exception de celles concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
[T] [F] et [V] [E], représentée par celui-ci, s’en rapportent à justice.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictorement et en premier ressort,
Constate le désistement ;
Rejette la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne in solidum [T] [F] et [V] [E] aux dépens.
Le greffier Le juge
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