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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 12 déc. 2024, n° 24/01883 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01883 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/01883 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NCFG
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Audience publique du 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Cécile HENOUX, Juge
assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
Demandeur représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [G]
Logement 22
2 Rue Blaise Pascal
44300 NANTES
Madame [I] [Y]
Logement 22
2 Rue Blaise Pascal
44300 NANTES
Défendeurs non comparants
D’autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Juin 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement.
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01883 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NCFG ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Nathalie DEPIERROIS Cécile HENOUX
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