COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 24/00877 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6IH

N° Minute :

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST, association, dont le siège social est sis 46 rue Jacquinot – 54000 NANCY

représentée par M^e Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301

DÉFENDERESSE

S.A.S. EFEM CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de METZ sous le n°849 824 594, dont le siège social est sis 29 RUE DE SARRE – 57070 METZ

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Françoise ROSENAU,

Assesseur : Bernard BORGOGNONI, Juge-Consulaire

Assesseur : Françoise MUEL, Juge-Consulaire

Greffier lors des débats : Mathieu SCHNEIDER,

Greffier lors de la mise à disposition: Mathieu SCHNEIDER,

Débats tenus à l’audience publique du sept Janvier deux mil vingt cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatre Mars deux mil vingt cinq et signé par Françoise ROSENAU, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

—  1 CE délivrée par case à M^e RENOUX le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS EFEM CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 29 rue de Sarre à METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ, sous le numéro 849 824 594 RCS METZ a pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

En application des articles D 3141-12 et suivants du code du travail, les entreprises exerçant une activité dans le secteur du bâtiment ont l’obligation légale d’adhérer à une caisse de congés payés lorsqu’elle emploie du personnel.

À ce titre, elle a adhéré à la CAISSE CONGES PAYES DU BATIMENT DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE désormais, CAISSE INTEMPÉRIES BTP DU GRAND EST.

Seule la Caisse est habilitée à régler légalement et valablement aux salariés du bâtiment leurs congés payés annuels et à recevoir en contrepartie les cotisations de leurs adhérents, selon la législation spéciale en vigueur.

Conformément à ses obligations légales, la SAS EFEM CONSTRUCTION a effectué ses déclarations mensuelles pour les mois de janvier 2022 à juin 2024, mais elle n’a pas assuré le paiement régulier des cotisations afférentes à ses déclarations.

Elle a fait l’objet d’une mise en demeure de payer du 22 juillet 2024 distribuée le 25 juillet 2024.

Aucun paiement n’est intervenu.

Par assignation du 15 octobre 2024, la CAISSE CONGÉS PAYES DU BÂTIMENT DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE désormais, CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP CAISSE DU GRAND EST, assignation à laquelle il est expressément renvoyé s’agissant des moyens et motifs, sollicite de la présente juridiction de :

— Condamner la SAS EFEM CONSTRUCTION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP CAISSE DU GRAND EST la somme de 93 762,47 € au titre des arriérés de cotisations, frais et majorations arrêtés à la date du 04 septembre 2024,

— Dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l’assignation,

— Dire et juger que les intérêts qui auront couru une année entière se capitaliseront par l’effet de l’anatocisme,

— Condamner la SAS EFEM CONSTRUCTION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP CAISSE DU GRAND EST la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement,

— Condamner la SAS EFEM CONSTRUCTION aux entiers frais et dépens.

L’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024 a fixé la date de plaidoirie au 7 janvier 2025. À l’audience du 7 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, l’assignation ayant fait l’objet d’une signification à personne conformément à l’article 658 du code de procédure civile. La décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement de la CAISSE CONGÉS PAYES DU BÂTIMENT DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE désormais, CAISSE INTEMPÉRIES BTP DU GRAND EST

Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article L 110-3 du Code de commerce dispose que « à l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ».

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 1343-2 du code civil dispose que Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La Caisse de congés payés du Bâtiment du département de la Moselle sollicite le paiement de sa créance pour un montant de 93 762,47 euros selon un décompte du 4 septembre 2024.

La SAS EFEM CONSTRUCTION doit les cotisations des mois de janvier 2022 à juin 2024 pour un montant de 86 441,76 €.

Conformément à l’article 6 du Règlement intérieur de la Caisse et à la résolution du Conseil d’administration de la Caisse du 4 décembre 2009, il y a lieu d’appliquer des majorations de retard mensuelles (1 % par mois de retard) pour un montant global de 7 320,71 € pour la période considérée.

Il y a lieu de condamner la SAS EFEM CONSTRUCTION au paiement d’une somme de 93 762,47 € outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 nouveau du Code Civil.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement au bénéfice de la demanderesse de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :

— CONDAMNE la SAS EFEM CONSTRUCTION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP CAISSE DU GRAND EST la somme de 93 762,47 € au titre des arriérés de cotisations, frais et majorations arrêtés à la date du 04 septembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 octobre 2024

— DIT ET JUGE que les intérêts qui auront couru une année entière se capitaliseront par l’effet de l’anatocisme,

CONDAMNE la SAS EFEM CONSTRUCTION aux dépens ;

CONDAMNE la SAS EFEM CONSTRUCTION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP CAISSE DU GRAND EST la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT