Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab e, 18 mars 2025, n° 20/08688

TJ Marseille 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux dispositions du Code civil.
Accepté
Partage amiable des biens
La cour a homologué l'acte de partage, considérant qu'il respectait les conditions légales et que les parties avaient convenu des modalités de partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab e, 18 mars 2025, n° 20/08688
Numéro(s) :	20/08688
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe GALLIArielle LACONI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

N° RG 20/08688 – N° Portalis DBW3-W-B7E-X6E4

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] [B] [X] / [O]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 09 Janvier 2025

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame ESTEVENET, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [T] [I] [V] [B] [X]

né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 7] (AIN)

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [Z] [O] épouse [V] [B] [X]

née le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES)

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe GALLI de la SELAS CG CHRISTOPHE GALLI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 8 janvier 1983 à [Localité 9] ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 juin 2021 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— Monsieur [M] [T] [I] [V] [B] [X], né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 7] (Ain)

et de

— Madame [Z] [R] , née le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 10] (Alpes-Maritime)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties;

Concernant les époux :

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 22 juin 2021, ;

HOMOLOGUE l’acte de partage du 19 décembre 2023 établi par Me [T] [K] et l’ANNEXE au présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [Z] [R] et [M] [V] [B] [X] aux dépens de l’instance par moitié.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 MARS 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES