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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 6 nov. 2024, n° 24/01966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 24/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 06 Novembre 2024
__________________________________________
ENTRE :
Monsieur [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Demandeurs représentés par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES
D’une part,
ET:
Monsieur [E] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défendeur comparant en personne
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024
date des débats : 27 Septembre 2024
délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/01966 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NDKM
COPIES AUX PARTIES LE :
Vu l’assignation en date du 25 juin 2024 ;
Vu les observations faites à l’audience par [E] [J] et le courrier qu’il remet ;
SUR CE
Le tribunal,
Attendu que la demande principale, tendant à l’élagage du lierre poussant depuis le fonds de [E] [J], est satisfaite ; qu’il n’y a donc lieu à statuer de ce chef, étant précisé que la demande apparaît justifiée au regard des photographies versées au débat et que cet élagage est intervenu le 17 juin 2024, huit jours avant la délivrance de l’assignation ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que la demande principale est devenue sans objet ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande soutenue par [T] et [B] [V] ;
Condamne [E] [J] aux dépens.
Le greffier Le juge
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
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