N° RG 24/01087 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NKI5

Minute N° 2024/1084

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Décembre 2024

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[H] [G]

[Y] [O] épouse [G]

C/

E.U.R.L. GARAGE [F]

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copie exécutoire délivrée le 05/12/2024 à :

la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES – 150 B

copie certifiée conforme délivrée le 05/12/2024 à :

la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES – 150 B

dossier

copie électronique délivrée le 05/12/2024 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 14 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 05 Décembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [H] [G],

demeurant [Adresse 7]

[Localité 6]

Madame [Y] [O] épouse [G],

demeurant [Adresse 7]

[Localité 6]

Tous deux représentés par Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

E.U.R.L. GARAGE [F] (RS NANTES n°901 340 307),

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [X] [F], Gérant

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [H] [G] et Madame [Y] [O] épouse [G] sont propriétaires d’un véhicule CITROEN C5, immatriculé [Immatriculation 9], régulièrement entretenu depuis son acquisition le 20 février 2020.

Les époux [H] [G] ont confié leur véhicule au GARAGE [F] pour des réparations et de l’entretien en 2022 et 2023.

Se plaignant d’avoir découvert à l’occasion d’un contrôle technique destiné à permettre la vente du véhicule, que ce dernier présentait de multiples défaillances dont notamment le carter de protection moteur cassé côté gauche, deux soufflets de transmission percés, une usure anormale des bras de suspensions inférieur gauche et droit, le Silent clic de pivot inférieur avant gauche défectueux, une fuite d’huile de l’amortisseur avant gauche et une usure anormale des pneumatiques avant à l’intérieur de sorte que le véhicule a été immobilisé, les époux [H] [G] ont fait assigner en référé l’E.U.R.L. GARAGE [F] selon acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Monsieur [X] [F] gérant de l’E.U.R.L. GARAGE [F], arrivé en retard lors de l’audience, a simplement indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [H] [G] présentent des copies des documents suivants :

— certificat d’immatriculation,

— procès-verbal de contrôle technique du 13/02/2020,

— procès-verbal de contrôle technique du 19/04/2022,

— factures d’entretien du véhicule,

— factures GARAGE [F] des 01/06/2022, 14/06/2022, 29/11/2022, 01/12/2022 et 19/09/2023,

— procès-verbal de contrôle technique du 22/09/2023,

— factures GARAGE [F] du 27/09/2023 et des 13/10/2023,

— mail GARAGE DES ARDOISIERES du 21/12/2023,

— mails à la protection juridique des 27/12/2023,

— factures EUROPCAR,

— rapport d’expertise amiable du groupe LANG&ASSOCIES du 14/02/2024,

— devis réparations du véhicule,

— lettre de mise en demeure à GARAGE [F] du 08/08/2024 (accusé 13/08/24).

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule des époux [H] [G] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [W] [P],

expert près la cour d’appel de [Localité 11],

demeurant [Adresse 5],

téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03],

mel : [Courriel 8]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des opérations d’entretien, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que les époux [H] [G] devront consigner au greffe, avant le 5 février 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE