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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 13 déc. 2024, n° 24/04498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 8]
— --------
[Adresse 10]
[Localité 7]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 13 Décembre 2024
minute n°
N° RG 24/04498 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBM7
— ------------
[E], [O], [X], [N] [K] épouse [G]
[C], [W], [J] [G]
C/
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 13/12/2024
CE+CCC : Me Dumoulin
CE+CCC : Me Vaubois
CCC : dossier
JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 08 Novembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 13 Décembre 2024
A LA REQUÊTE DE :
[C], [W], [J] [G]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Maître Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES
— 38 B
ET :
[E], [O], [X], [N] [K] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Maître Gwenola VAUBOIS de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
— 111
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 26 juin 1982 ;
Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 24 juin 2024 dans lequel M. [C] [G] et Mme [E] [K], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
Vu la requête conjointe en divorce du 26 septembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [C] [G]/[E] [K] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 26 septembre 2024, portant règlement partiel des conséquences du divorce, dans laquelle les époux règlent les conséquences extra-patrimoniales de leur divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 13 décembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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