N° RC 24/02222

Minute n° 24/896

_____________

Soins psychiatriques relatifs à monsieur

[R] [G]

________

HOSPITALISATION

A LA DEMANDE

D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

DU 19 décembre 2024

____________________________________

Juge des libertés et de la détention :

François PERNOT

Greffière :

Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 19 décembre 2024 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES :

Comparant en la personne de madame [B]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Monsieur [R] [G]

Non comparant, régulièrement convoqué, représenté par maître Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [N] [G], sa mère

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

Non comparant, avisé

Observations écrites du 18 décembre 2024.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 17 décembre 2024, reçu au greffe le 17 décembre 2024, concernant monsieur [R] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 19 décembre 2024 de monsieur [R] [G], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [G] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d’un tiers (en l’espèce sa mère) et au visa de l’urgence, sur production d’un certificat médical du 11 décembre 2024 signé par le docteur [S], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants :

— hétéroagressivité et troubles du comportement à domicile,

— imprévisibilité, idées délirantes de persécution envers ses voisins,

— hallucinations olfactives,

— anosognosie et ambivalence aux soins.

La décision d’admission du 11 décembre 2024 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 12 décembre 2024, mais l’état de santé du patient ne lui permettait pas d’en prendre connaissance.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

— le premier, signé le 12 décembre 2024 par le docteur [P], notait des éléments de production délirante partiellement critiqués (depuis des mois) ;

— le second, signé le 13 décembre 2024 par le docteur [O], notait le même état générant une ambivalence aux soins.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 13 décembre 2024, notifiée le jour même.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l’établissement tendait au maintien de la mesure d’hospitalisation.

Le conseil de monsieur [G] critiquait la procédure en ce que la notification de la décision d’admission n’avait pu être faite le 12 décembre du fait de l’état psychique du patient, alors que le certificat des 72 heures établi le 13 décembre fait état de l’information donnée au patient sur le projet de maintien en hospitalisation et qu’il est quasiment identique à celui des 24 heures daté du même jour que la notification de la décision d’admission, ce qui permettrait de penser que l’état psychique du patient était correct.

Sur le fond le conseil relayait la parole de son client dans le sens de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, dès lors qu’il acceptait les soins.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut cependant se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, décisions d’admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure ; qu’en ce qui concerne la question de la notification, le raisonnement est presque spécieux dès lors que le juge n’a ausune raison de mettre en cause ce qu’a écrit le cadre de santé, et alors surtout que le certificat du 12 décembre parle bien de production délirante ; que l’argument sera écatré et la procédure validée ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que monsieur [G] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 17 décembre 2024 par le docteur [P] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit un début d’évolution clinique favorable mais aussi la parsistance d’idées délirantes de type hallucinations olfactives et persécution avec participation anxieuse ; qu’il demeure une ambivalence dans la reconnaissance des troubles et l’acceptation des soins ;

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l’audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [G] rend impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l’évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [R] [G] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3],

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2],

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Sarah LE BAIL François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 19 Décembre 2024 à :

— M. [R] [G]

— M^e Laura JAUD

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Mme [N] [G]

La Greffière,