Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00281 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MYGL

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 14 novembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS

L’Atrium, 1 allée des Hélices

BP 50209

44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES – 28

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [M]

31 ter rue de la Baugerie

Résidence Hauts de la Baugerie Etage 4 Porte 401

44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE

comparant en personne le 27 juin, et non comparante le 12 septembre et le 14 novembre 2024

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 23 janvier 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’après deux renvois, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à cette dernière audience ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00281 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MYGL ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :

CCC à Maître Julien VIVES

CCC à Madame [R] [M] + préfecture

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