Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00061 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MW2M

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 16 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Vice-Président chargé des Contentieux de la Protection,

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. VILOGIA

74 rue Jean Jaurès

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

représenté par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [C]

Porte B12 Etage 1

31 Ter Rue des Lauriers

44840 LES SORINIERES

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 21 novembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00061 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MW2M ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :

CCC à Maître Guillaume LENGLART

CCC à Monsieur [K] [C] + préfecture

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