Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 6 décembre 2024, n° 22/04085

TJ Nantes 6 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité du jugement de divorce
La cour a jugé nécessaire d'ordonner la mention du jugement en marge des actes de l'état civil conformément aux dispositions légales.
Accepté
Fixation des effets du divorce
La cour a accepté de fixer les effets du divorce concernant les biens à la date de la demande en divorce, conformément aux règles applicables.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties, conformément à la pratique en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 6 déc. 2024, n° 22/04085
Numéro(s) :	22/04085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aline VERITE
Cabinet(s) :	IPSO FACTO AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 5]

— --------

[Adresse 6]

[Localité 4]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 06 Décembre 2024

minute n°

N° RG 22/04085 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LWML

— ------------

[W] [P] [H] [D] épouse [L]

[I] [L]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e VERITE

CE + CCC M^e MOREAU

CCC dossier

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci à l’exception du régime matrimonial auquel la loi iranienne est applicable (sous réserve des dispositions contraires à l’ordre public),

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [W] [P] [H] [D], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (IRAN),

et de

Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] (IRAN),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1981, devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 7] (IRAN),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONSTATE que les époux ne forment pas de demande prestation compensatoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE les époux au paiement des dépens par moitié et dispense les parties de recouvrement éventuel; .

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES