TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/02472 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CY6FU

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. ALIENOR CONTRACTING

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1446

DEFENDERESSE

S.N.C. LES JARDINS DE CLAYE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0053

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Clément DELSOL, Juge

assisté de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mars 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire

en premier ressort

Décision publique

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 janvier 2023, la société Alienor Contracting a fait citer la société Les Jardins de Claye devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle forme les prétentions suivantes :

« VU les dispositions des articles 1101 et suivants, 1154, 1343 et suivants du Code Civil,

VU les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la SNC LES JARDINS DE CLAYE à porter et payer à la société ALIENOR CONTRACTING la somme de 161.182,47 € TTC en principal outre les intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1154 du Code Civil à compter de la mise en demeure datée du 14 septembre 2021,

CONDAMNER la SNC LES JARDINS DE CLAYE à porter et payer à la société ALIENOR CONTRACTING la somme de 10 000 € à titre de dommage et intérêts.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la SNC LES JARDINS DE CLAYE à porter et payer à la société ALIENOR CONTRACTING la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. »

Par conclusions d’incident notifiées le 19 janvier 2024, la société Les Jardins de Claye forme les prétentions suivantes :

« Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Vu les articles 143 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de PARIS de bien vouloir :

RECEVOIR la SNC LES JARDINS DE CLAYE en ses demandes, fins et conclusions d’incident,

JUGER qu’il sera sursis à statuer sur le fond de la présente procédure dans l’attente que le jugement passé en force de chose jugée soit rendu dans la procédure engagée devant le Tribunal de Commerce de PARIS par la Société ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE (RG 2022055432)

En conséquence, DEBOUTER la Société ALIENOR CONTRACTING de l’ensemble de ses demandes formulées au titre de l’incident

RESERVER les frais irrépétibles ainsi que les dépens. »

Par conclusions d’incident notifiées le 13 décembre 2023, la société Alienor Contracting forme les prétentions suivantes :

« Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Vu les articles 143 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

DEBOUTER la SNC LES JARDINS DE CLAYE de sa demande de sursis à statuer.

CONDAMNER la SNC LES JARDINS DE CLAYE à régler à la société ALIENOR CONTRACTING la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure. »

L’incident a été fixé à l’audience sur incident du 22 janvier 2024.

MOTIFS

I. Le sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, il résulte des débats que deux contrats distincts ont été conclu successivement par la société Les Jardins de Claye avec les sociétés Alienor Contracting et Alienor Ingénierie IDF.

A ce titre, peu importe qu’une instance soit pendante devant le tribunal de commerce s’agissant des factures résultant de l’un des deux contrats, la société LJDC ayant la possibilité de discuter les éléments produits et de les contester devant chacune des juridictions.

En conséquence, le sursis à statuer n’est pas opportun.

II. Les décisions de fin d’ordonnance

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et compte-tenu de la nature de la décision. il convient de condamner la société Les Jardins de Claye, qui succombe, aux dépens d’incident.

L’équité commande de condamner la société Les Jardins de Claye à payer 1 200,00 € à la société Alienor Contracting en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 10 juin 2024 à 10:10 pour les conclusions en défense de la société Les Jardins de Claye.

PAR CES MOTIFS

Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS la société Les Jardins de Claye de sa demande de sursis à statuer ;

CONDAMNONS la société Les Jardins de Claye aux dépens d’incident ;

CONDAMNONS la société Les Jardins de Claye à payer 1 200,00 € à la société Alienor Contracting en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNONS le renvoi de l’affaire à la mise en état du 10 juin 2024 à 10:10 ;

DISONS que le défendeur doit conclure pour cette date ;

Faite et rendue à Paris le 05 mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état