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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, saisies immobilieres, 18 oct. 2024, n° 24/00039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00039 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NE4Z
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 08.11.2024
à la SELARL TORRENS AVOCATS
Copie certifiée conforme
délivrée le 08.11.2024
à
Me [M] [X]
Mme [G] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024
LICITATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Vice-Présidente
S. DUBO Greffier
PROCEDURE
Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort
ENTRE :
Madame [R] [Y] [H] [A] épouse [T] née le 24 janvier 1978 à Machecoul, demeurant 8 rue des Vanniers – 44450 BARBECHAT
Représentée par Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
ET :
Monsieur [W] [F] [C] [A], né le 15 janvier 1976 à Challans demeurant 29 rue des Pinsons – 85300 CHALLANS
Monsieur [I] [J] [B] [A], né le 3 janvier 1980 à Challans demeurant 28 allée des Marguerites – 78250 MEULAN EN YVELINES
Monsieur [U] [O] [K] [A], né le 18 février 1981 à Challans demeurant 13 rue du Général de Gaulle – 44560 PAIMBOEUF
Venant aux droits de Madame [Y] [N] [L] [V] [S] née le 4 avril 1954 à Bourgneuf en Retz veuve en premières noces et non remariée de Monsieur [F] [O] [E] [A], en son vivant cuisinière, demeurant à VUE (44640) Lieudit “la Brosse” décédée à Nantes le 25 juin
2009.
LOT N°4
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 21 novembre 2019, signifié les 9 janvier 2020, 10 janvier 2020, et 14 janvier 2020, aujourd’hui définitif, qui a ordonné la vente sur licitation des biens provenant de l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [A].
Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 19 juillet 2024.
Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 13 septembre 2024.
Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Philippe BARDOUL avocat poursuivant la vente sur licitation .
Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.
Décerne acte à Maître Philippe BARDOUL de ses diligences.
Ordonne que sur la mise à prix de 12.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :
COMMUNE DE BOURGNEUF EN RETZ (44580)
Lieudit “Le Platin “
Terrains agricoles cadastrés ZI n°19 et ZI n°21 pour une contenance de 12ha 51a 79ca.
***
Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.
Une unique enchère a été portée.
Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [M] [X] avocat unique enchérisseur moyennant le prix principal de TREIZE MILLE EUROS
(13.000€).
Frais outre fixés à la somme de 313,79€.
Maître [M] [X] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :
GAEC TER RETZ MER
Le Bois aux Nains BOURGNEUF EN RETZ 44580 VILLENEUVE EN RETZ
immatriculé au RCS sous le n°521 302 315, représenté par Monsieur
[D] [P]
Maître [M] [X] a déclaré au nom du GAEC TER RETZ MER accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.
L’adjudicataire déclare prendre l’engagement de ne pas affecter le bien immobilier à un autre usage que professionne pendant trois ans.
Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
S. DUBO Géraldine GREMILLET
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