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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 7 févr. 2024, n° 22/03397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/03397 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WDS3
Monsieur [X] [R]
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 267
C/
Compagnie d’assurance AXA FRANCE
Représentant : Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538
S.A.R.L. COPRO 2A
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
Société FRANCE ETANCHEITE
Société LA MAF, es qualité d’assureur de la société ARCHITECTURE PATRIMOINE SANTE (APS)
Représentant : Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0146
S.D.C. SDC [Adresse 1] SDC [Adresse 1],
Représenté par son syndic, le Cabinet BSGI, Représentant : Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Compte-tenu du fait que le demandeur a indiqué qu’il ne souhait pas conclure à nouveau et de ce que le SDC n’a pas conclu alors qu’il y était invité (tous les autres défendeurs ayant conclu),
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 25 Mars 2024 à 09 H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 07 Février 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, Me Marc FLINIAUX, Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, Me Grégory MENARD
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