Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 19 déc. 2024, n° 24/03256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/03256 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NK3B
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 19 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance GALY, Juge
assisté(e) de Aurélien PARES, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [I] [J]
Etage 3
22 Allée Louis Aragon
44800 SAINT-HERBLAIN
d’autre part,
Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 07 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03256 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NK3B ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Constance GALY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Crèche ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Partage amiable ·
- Date ·
- Mère
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Asile ·
- Vol ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Délai
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Partage ·
- Débiteur ·
- Acceptation ·
- Enfant majeur ·
- Mariage ·
- Réévaluation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure simplifiée ·
- Résidence ·
- Fins ·
- Personnes
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Associé ·
- Provision ·
- Coûts ·
- Marque
- Adresses ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Intervention volontaire ·
- Entreprise ·
- Copropriété ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations cultuelles ·
- Musulman ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Construction ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Eaux ·
- Consignation
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Mentions ·
- Vice de forme ·
- Personne morale
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Représentants des salariés ·
- Mine ·
- Protection sociale ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Action ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Clause
- Utilisation ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Déchéance ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit foncier ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Opérations de crédit ·
- Consommation ·
- Banque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.