Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/02750 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2X

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 07 novembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [W] [V], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [I] [G] épouse [R]

Appartement 101

34 Rue Jean Claude Maisonneuve

44220 COUËRON

non comparant

Monsieur [M] [F] [R]

Appartement 101

34 Rue Jean Claude Maisonneuve

44220 COUËRON

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 23 juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’après un renvoi, par courriel adressé au greffe le 15 octobre 2024, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience du 03 octobre et 07 novembre 2024 ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02750 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2X ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :

CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Madame [I] [G] épouse [R]

CCC à Monsieur [M] [F] [R] + préfecture

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