Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 17 mai 2024, n° 23/02225

TJ Nantes 17 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité du jugement
La cour a ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions légales.
Accepté
Non-sollicitation de l'usage du nom
La cour a constaté la non-sollicitation de l'usage du nom de l'époux par Madame [G] [Y].
Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de règlement
La cour a jugé que la demande en divorce était recevable, ayant été satisfaite l'obligation de proposition de règlement.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire.
Accepté
Fixation des effets du divorce
La cour a jugé que les effets du divorce seraient fixés à la date de l'assignation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab d, 17 mai 2024, n° 23/02225
Numéro(s) :	23/02225
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Emmanuelle LEFEUVRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 15]

[Localité 8]

— --------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 17 Mai 2024

minute n°

N° RG 23/02225 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MG7F

— ------------

[G], [E], [X] [Y] épouse [C]

[D], [W], [Z] [C]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC : M^e LEFEUVRE

CCC : dossier

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Cécile DJELOYAN,

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 14 Mars 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 17 Mai 2024

ENTRE :

[G], [E], [X] [Y] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14]

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES – 58

ET :

[D], [W], [Z] [C]

né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11]

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 15 mai 2023,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [G], [E], [X] [Y], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 13] (59),

et de

Monsieur [D], [W], [Z] [C], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10] (59),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 16] (59),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent,

CONDAMNE Madame [G] [Y] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN