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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 8 nov. 2024, n° 24/02606 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02606 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]
— --------
[Adresse 11]
[Localité 7]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 08 Novembre 2024
minute n°
N° RG 24/02606
N° Portalis DBYS-W-B7I-M5FA
— ------------
[S], [M] [L] épouse [F]
C/
[Z] [T]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me Audureau
CE + CCC : [E]
CCC : dossier
JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 26 Septembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 11 Octobre 2024 prorogé au 08 Novembre 2024
A LA REQUÊTE DE :
[S], [M] [L] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Virginie AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES – 240
ET :
[Z] [T]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Malika SAICHE, avocat au barreau de NANTES – 225
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DIT que le juge français a compétence pour statuer sur le prononcé du divorce et que la loi française s’applique,
CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 30 mai 2024,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [S] [M] [L], née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 13] (44),
et de
Monsieur [Z] [T], né le [Date naissance 9] 1994 à [Localité 12] (TUNISIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (44), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil françs-ais conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 17 avril 2024 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU
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