TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à

■

PEC sociétés civiles

N° RG 25/00301

N° Portalis 352J-W-B7I-C6K7L

N° MINUTE : 1

Assignation du :

11, 13, 19 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue le 15 décembre 2025

DEMANDEUR

Maître [N] [B]

06, rue du Sergent Hoff

75017 PARIS

représenté par Maître Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0403

DEFENDEURS

Maître [H] [K]

15, rue de Phalsbourg

75017 PARIS

Maître [E] [O]

16, Villa Sommeiller – 43 rue Claude Terrasse

75016 PARIS

Maître [I] [M]

23B, rue Marius Aufan

92300 LEVALLOIS PERRET

représenté par M^e Victoria DAVIDOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0699

S.C.P. DIXSEPT68 NOTAIRES (SCP)

29, rue de la bienfaisance

75008 PARIS

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Samantha MILLAR, vice-présidente,

assisté de Robin LECORNU, Greffier

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputé contradictoire

Statuant par mesure d’administration judiciaire

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/301 :

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas pas une information confidentielle.

Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 15 janvier 2026, [J] [L], 08, rue du Général Camon – 75007 PARIS, Port. : 06.29.55.61.56, Mèl : [J].[L].24@gmail.com, médiateur;

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est ,obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire.

Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile ) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros.

Renvoie l’affaire à l’audience du 19 janvier 2026 à 14h10 pour :

— si les parties se sont accordées sur le principe d’une médiation judiciaire : désignation d’un médiateur judiciaire conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile;

— à défaut d’accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire : conclusions en réplique demandeur.

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la vieille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 14h10.

Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état

Robin LECORNU Samantha MILLAR