ORDONNANCE DU : 12 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 22/03835 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RFWK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 12 Mars 2025

Désistement

M^me LERMIGNY, Juge de la mise en état

M^me RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

Association française des scléroses en plaques (AF SEP), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 259

DEFENDEURS

Association AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE (ASEI), RCS [Localité 7] 775 581 226, prise en la personne de son Président, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Magali PEYROT de la SELARL LUMIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire :

Association de gestion établissements et services pour personnes atteintes de sclérose en plaques, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Anne PANAYE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 255

M. [C] [F] es qualités de liquidateur de l’AGESEP 31, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Anne PANAYE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 255

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 6 et 15 septembre 2022, l’Association Française des Scléroses en Plaques (AFSEP) a fait assigner l’Association de Gestion Etablissements et Services pour Personnes atteintes de Sclérose en Plaques (AGESEP 31), Monsieur [C] [F] et l’Association Agir Soigner Eduquer Inclure (ASEI) devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

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Vu les articles L.451-1 et suivants du code rural,

Vu le bail emphytéotique du 3 novembre 2000,

Vu les pièces versées aux débats,

— La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, ns et conclusions ;

— Constater la résiliation fautive du bail emphytéotique aux torts exclusifs de l’AGESEP 31 et de l’ASE| ;

— Condamner l’AGESEP 31 solidairement avec Monsieur [C] [F], es qualités de liquidateur et in solidum avec l’ASEl, à lui payer :

o Au titre des redevances et accessoires, la somme de 32.847,50 €, à parfaire, jusqu’au 31 décembre 2024;

o Les réparations locatives, suivant devis en cours d’établissement par I’AFSEP ;

o Les coûts de sécurisation des sites de [Localité 6] et [Localité 5] jusqu’au 31 décembre 2024 ;

o A titre de dommages et intérêts, la somme de 15.000 €.

— Ordonner à l’AGESEP 31, Monsieur [C] [F] es qualités de liquidateur et l’ASEI de produire sans délai les attestations d’assurance des cinq dernières années (depuis 2018) mentionnant la souscription d’une police d’assurance conforme au bail du 3 novembre 2000 et le paiement des primes correspondantes des sites de [Localité 6] et [Localité 5] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir et se réserver la compétence pour liquider l’astreinte ;

— Condamner l’AGESEP 31 solidairement avec Monsieur [C] [F], es qualités de liquidateur et in solidum avec l’ASEI et l’ASEI à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner l’AGESEP 31 solidairement avec Monsieur [C] [F], es qualités de liquidateur et in solidum avec l’ASEI et l’ASEI aux entiers dépens :

— Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 17 octobre 2024, l’Association Française des Scléroses en Plaques (AFSEP) demande au juge de la mise en état de :

Vu l’accord intervenu entre les parties,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

— Juger le désistement d’instance de l’AFSEP à l’égard de l’AGSEP 31, l’ASEI et Monsieur [F] parfait ;

— Constater l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal et enrôlée sous le RG N°22/03835 et le dessaisissement du tribunal ;

— Juger qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été évoqué à l’audience de mise en état électronique du 13 novembre 2024 et mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 787 du Code de procédure civile le juge de la mise en état peut constater l’extinction de l’instance qui peut notamment résulter du désistement d’instance en application de l’article 398 du même code.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 17 octobre 2024, l’AFSEP demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance, précisant que les parties se sont finalement rapprochées et sont parvenues à un accord global les satisfaisant, avant que les défendeurs ne présentent de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il conviendra de dire en conséquence que les frais de procédure et les dépens resteront à la charge de l’AFSEP.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,

DONNE ACTE à l’Association Française des Scléroses en Plaques (AFSEP) de son désistement d’instance à l’égard des parties défenderesses ;

DECLARE ce désistement parfait ;

DIT que les frais de procédure et dépens resteront à la charge de l’Association Française des Scléroses en Plaques (AFSEP).

Le greffier Le juge de la mise en état