N° RG 24/00931 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NFHM

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 Novembre 2024

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[F] [S]

[N] [U]

C/

[W] [C]

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copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à :

Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN – 30

copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à :

Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN – 30

M^e Samy ROBERT – 73

dossier

copie électronique délivrée le 28/11/2024 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 11]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 07 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [F] [S],

demeurant [Adresse 8]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Madame [N] [U],

demeurant [Adresse 8]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [W] [C],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Madame [N] [U] et Monsieur [F] [S] ont fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion MERCEDES CLA AMG immatriculé [Immatriculation 10] auprès de Monsieur [W] [C] pour un prix de 27 000 € le 4 février 2023.

Se plaignant d’avoir découvert un problème de fonctionnement du moteur après avoir seulement parcouru 4 000 km, Madame [N] [U] et Monsieur [F] [S] ont fait assigner en référé Monsieur [W] [C] par acte de commissaire de justice du 30 août 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Monsieur [W] [C] réclame avant dire droit sur la demande d’expertise la condamnation des demandeurs à produire les devis et factures afférents aux réparations effectuées par le garage JM AUTO les 20 octobre et 5 décembre 2023, tout en reconnaissant dans les motifs de ses conclusions que cette demande a été satisfaite, et formule pour le surplus des protestations et réserves longuement détaillées en proposant une mission d’expertise.

Madame [N] [U] et Monsieur [F] [S] maintiennent leurs prétentions en concluant au rejet de celles adverses et en soulignant que les documents demandés ont été communiqués.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [N] [U] et Monsieur [F] [S] présentent des copies des documents suivants :

— certificat de cession du véhicule,

— certificat d’immatriculation,

— synthèse du 9 mai 2024 de Monsieur [P] [Y] du cabinet VT2M EXPERTISES,

— courriers,

— factures JM AUTO des 27/02/23, 20/10/23 et 05/12/23.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [N] [U] et Monsieur [F] [S] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Les documents sollicités ont été communiqués, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle à ce sujet, qui a été maintenue au dispositif des dernières conclusions manifestement par erreur.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [L] [I],

expert près la cour d’appel de [Localité 12],

demeurant [Adresse 5],

téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03],

mel : [Courriel 9]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [N] [U] et Monsieur [F] [S] devront consigner au greffe, avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,

Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE