Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 1er octobre 2024, n° 23/01828

TJ Paris 1 octobre 2024

Arguments

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Autre
Application du Règlement CE n°261/2004
La cour a jugé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur cette demande, car le tribunal approprié était celui de proximité d'Ivry-Sur-Seine.
Accepté
Incompétence du tribunal
La cour a confirmé son incompétence au profit du tribunal de proximité d'Ivry-Sur-Seine, conformément aux règles de compétence territoriale.
Autre
Non-respect des obligations d'information
La cour a jugé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur cette demande, renvoyant la requérante à saisir le tribunal compétent.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700, en raison de l'incompétence du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 1er oct. 2024, n° 23/01828
Numéro(s) :	23/01828
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	6 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société TUNIS AIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le : 01/10/24

Copie conforme délivrée

à : M^e FERTOUT

TUNISAIR

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01828 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHEC

N° MINUTE :

26/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 01 octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 juin 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 01 octobre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01828 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHEC

Aux termes d’une requête reçue le 4 janvier 2023, Madame [J] [V] a fait convoquer la société TUNISAIR aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer :

—  250 € au titre des dispositions de l’article7.1.a du Règlement CE n°261/2004 du11 février 2004.

—  800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé auprès de la compagnie TUNISAIR un vol pour le 5août 2022 avec arrivée à 18H25 de [Localité 4] à [Localité 3] Airport; que le vol a été retardé de plus de 3 heures à l’arrivée; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

La société TUNISAIR n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

L’incompétence de ce tribunal a été soulévée.

Le requérant a maintenu les termes de leur requête.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne compara^t pas , il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estie recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1- Sur la compétence.

Il y a lieu de rappeler que le champ d’application du règlement CE n° 261 / 2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3 a que tout transporteur y est soumis, dès lors que le passager qui revendique le bénéfice dispose d’une réservation confirmée pour un vol au départ d’un aéroport situé dans un état membre de l’ Union européenne.

La juridiction d’un État membre saisie d’une action visant à obtenir le respect des droits forfaitaires et uniformisés prévu par le règlement CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 doit apprécier sa compétence pour ce chef de demande au regard de l’article 7&1er du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 10 « Bruxelles I bis » qui dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre.

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ; b ) aux fins de l’application de présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : (…)

pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été auraient dû être fournis ».

En l’espèce, il appert qu’ au regard de « la jurisprudence des gares principales » ; en vertu de l’option offerte au demandeur entre le lieu de départ, et lieu d’arrivée du vol, la requérante aurait dû saisir le tribunal de proximité d’ Ivry-Sur- Seine au profit duquel doit se déclarer incompétente la présente juridiction.

2- Sur les demandes subséquentes.

— Sur les frais irrépétibles.

Il n’y a pas lieu , en l’état , à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile , les dépens de la présente instance resteront à la charge de Madame [J] [V].

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoirement et susceptible d’appel.

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de proximité d’ Ivry-Sur-Seine.

Juge n’y avoir lieu , en l’état , à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [J] [V] aux dépens de la présente instance.

Juge que passés les délais de recours, l’entier dossier sera transmis par les soins du greffe de ce tribunal à celui de proximité d’ Ivry-Sur-Seine.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024

Le greffier, le président,