Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 1, 30 octobre 2025, n° 24/09048

TJ Strasbourg 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette
La cour a constaté que la reconnaissance de dette était conforme aux exigences légales et que le débiteur n'avait pas contesté la créance.
Accepté
Sommation de payer
La cour a relevé que l'absence de paiement après sommation justifie la demande de remboursement.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de non-paiement
La cour a jugé que les intérêts légaux sont dus en raison du non-paiement de la somme due.
Accepté
Droit aux frais de procédure
La cour a décidé que le débiteur, ayant succombé, doit supporter les frais de la procédure.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais non couverts
La cour a jugé que l'équité justifie l'allocation d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 1, 30 oct. 2025, n° 24/09048
Numéro(s) :	24/09048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel VILARBenjamin LIBLIN

Texte intégral

N° RG 24/09048 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAID

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/09048 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAID

Copie exec. aux Avocats :

M^e Benjamin LIBLIN

M^e Michel VILAR

Le Greffier

M^e Benjamin LIBLIN

M^e Michel VILAR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT du 30 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 18 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Octobre 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 30 Octobre 2025

— Réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Michel VILAR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 215

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Benjamin LIBLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 339

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation du 12 septembre 2024, M.[N] [O] a fait citer M. [U] [H] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour le voir condamner à lui payer la somme de 40 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024 et application de l’article 1343-2 du code civil, la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens comprenant les frais de la sommation signifiée le 4 mars 2024.

La procédure a fait l’objet d’une orientation en audience de règlement amiable à laquelle les parties représentées étaient convoquées le 28 mars 2025. Le juge présidant l’audience de règlement amiable a constaté par mention au dossier l’absence des parties et de leurs conseils et donc l’échec de cette procédure et a renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état chargé de la procédure.

Par message RPVA du 5 mars 2025, le conseil de M. [H] a déposé le mandat. Le 26 mars 2025, M^e LIBLIN s’est constitué pour M. [H].

L’affaire a été renvoyée pour les conclusions du défendeur à l’audience de mise en état du 22 mai 2025 puis du 18 septembre 2025 avec injonction de conclure pour le défendeur.

Dans l’intervalle, M^e LIBLIN a également déposé le mandat selon acte du 11 septembre 2025.

La procédure a été clôturée en l’état le 18 septembre 2025 et mise en délibéré au 30 octobre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 1376 du code civil dispose que « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention, écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »

L’article 1902 du Code civil dispose que « l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

En l’espèce, M. [O] produit au débat la reconnaissance de dette établie le 15 avril 2023 sous seing privé qui mentionne, après identification précise et manuscrite de chacune des parties, que M. [O] a prêté à M. [H] une somme de 40 000 € qui doit lui être restitué le 1er janvier 2024 en espèce ou virement sans intérêt.

Malgré sommation de payer délivrée le 4 mars 2024, M. [O] indique qu’aucun paiement n’est intervenu.

Aucun moyen n’a été développé par M. [H], bien que représenté, au soutien de sa défense.

Au vu des pièces annexées à l’assignation, il sera fait droit à la demande en paiement de M. [O].

M. [H] sera donc condamné à payer à M. [O] la somme de 40 000 € augmentée des intérêts légaux à compter du 4 mars 2024 avec capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

M. [H], qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie qu’il soit alloué à M. [O] une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [U] [H] à payer à M.[N] [O] la somme de 40 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [U] [H] aux entiers frais et dépens de la procédure, comprenant les frais de la sommation de payer du 4 mars 2024 ;

CONDAMNE M. [U] [H] à payer à M. [N] [O] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD