Tribunal Judiciaire de Nantes, 7e chambre proc orales, 6 novembre 2024, n° 24/02494

TJ Nantes 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-livraison des robes commandées
Le tribunal a constaté que la société défenderesse ne s'est pas présentée et n'a pas respecté ses engagements, justifiant ainsi l'annulation des conventions.
Accepté
Préjudice subi en raison de la non-livraison
Le tribunal a jugé que la non-livraison des robes a causé un préjudice aux demanderesses, justifiant ainsi l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Inéquité de laisser les frais à la charge des demanderesses
Le tribunal a estimé qu'il était juste de condamner la société défenderesse à rembourser les frais irrépétibles exposés par les demanderesses.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 6 nov. 2024, n° 24/02494
Numéro(s) :	24/02494
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick TABET
Parties :	Société STYL ' COUTURE

Texte intégral

Minute n° 24/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 06 Novembre 2024

__________________________________________

ENTRE :

Madame [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 8] [Adresse 7]

[Localité 5]

Madame [X] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Demandeurs représentés par M^e Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS

D’une part,

ET:

Société STYL’ COUTURE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Septembre 2024

date des débats : 27 Septembre 2024

délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/02494 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGNL

COPIES AUX PARTIES LE :

Vu l’assignation délivrée le 5 juillet 2024 ;

Attendu que la société défenderesse, citée à l’étude de l’huissier instrumentaire, ne comparaît pas ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que les deux demanderesses ont distinctement, chacune, commandé une robe de mariée à la société défenderesse, le 13 janvier 2024 pour la première, le 20 septembre 2023 pour la seconde ; que les deux robes, payées, n’ont pas été livrées ; qu’il y a lieu, dans ces circonstances, d’annuler les deux conventions et de condamner la société défenderesse à payer 1.500 euros à [S] [C] et 1.700 euros à [X] [G] en réparation de leurs préjudices matériels et moraux ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisserà la charge des parties demanderesses les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

Annulant les conventions signées les 13 janvier 2024 et 20 septembre 2023,

Condamne la société STYL’ COUTURE à payer 1.500 euros à [S] [C], outre 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que 1.700 euros à [X] [G], outre 500 euros sur le même fondement ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société STYL’ COUTURE aux dépens.

Le greffier Le juge

N. DEPIERROIS F. BIELITZKI