Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01388 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXYC

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 19 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Vice-président chargé des contentieux de la protection,

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [I] [L], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [J] [G] [H]

Appartement 1003

24 E Rue des Artistes

44522 MESANGER

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 20 février 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01388 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXYC ;

Laisse les dépens à la charge de la bailleresse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :

CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Madame [K] [J] [G] [H] + préfecture

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