N° RG 25/00143 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NSDE

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 20 Mars 2025

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S.A.S. BENETEAU CONSTRUCION

C/

S.A. MMA IARD

S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

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copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à :

la SELARL TORRENS AVOCATS – 08

la SELARL VILLAINNE-RUMIN – 20

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON lors des débats et Audrey DELOURME lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 27 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 20 Mars 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. BENETEAU CONSTRUCION

(RCS St-Nazaire N°871 801 585),

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A. MMA IARD (RCS [Localité 8] N°440 048 882),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

(RCS [Localité 8] N°775 652 126),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00143 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NSDE du 20 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.C.V. VERGER a réalisé sous l’égide de la société BATI-NANTES, la construction d’une résidence dénommée [7] située [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 10], composée de six bâtiments, regroupés en trois superstructures et comprenant 137 logements et des emplacements de stationnement.

Se plaignant de réserves non levées, de nouveaux désordres et du non respect des normes techniques et du cahier des clauses techniques et particulières (CCTP), le syndicat des copropriétaires de la résidence GARDEN SQUARE située [Adresse 2] et [Adresse 4] a fait assigner en référé l’ensemble des intervenants à la construction afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 12 octobre 2023, M. [W] [J] a été nommé en qualité d’expert avant d’être remplacé par M. [B] [G] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 4 janvier 2024.

Suite à de nouvelles doléances les opérations d’expertise ont été étendues à l’examen de réserves et désordres issus du procès-verbal de livraison des façades, espaces verts du bâtiment F ainsi que divers locaux communs en date du 15 mai 2023 et des réserves et désordres apparus postérieurement au mois de mars 2023 et visés dans une liste récapitulative constituant la pièce n°21 du demandeur et particulièrement les réserves et désordres affectant les façades et balcons de tous les bâtiments par ordonnance de référé du 19 septembre 2024.

Estimant avoir intérêt à appeler à la cause son assureur, la S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION a fait assigner en référé les S.A. MMA IARD et S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de sa responsabilité civile décennale, selon actes de commissaire de justice du 4 février 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION présente des copies des documents suivants :

— note de M. [W] [J], expert judiciaire du 09/09/2019,

— contrat de sous-traitance ETABLISSEMENT CUNHA du 02/08/2019,

— devis ETABLISSEMENT CUNHA du 31/07/2019,

— attestation d’assurance décennale MMA IARD-MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de 2019.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont l’assureur de la société BENETEAU CONSTRUCTION dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée au titre des ouvrages réalisés par elle ou sous-traités notamment à la société ETABLISSEMENT CUNHA.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [B] [G] par ordonnance de référé du 12 octobre 2023 (23/513), ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 4 janvier 2024 et ordonnance d’extension à de nouveaux désordres du 19 septembre 2024 (24/628), à la S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.

Le Greffier, Le Président,

Audrey DELOURME Pierre GRAMAIZE