N° RC 25/01397

Minute n° 25/630

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Soins psychiatriques

relatifs à monsieur

[F] [E]

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ADMISSION

EN CAS DE

PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 21 août 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 21 août 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2]

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Monsieur [F] [E]

Comparant, assisté par maître Sonia ROUSSILLE, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites du 20 août 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] en date du 19 août 2025, reçu au greffe le 19 août 2025, concernant monsieur [F] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 21 août 2025 de monsieur [F] [E], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2], et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [E] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement en l’absence d’un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d’un certificat médical signé le 13 août 2025 par le docteur [H] [X] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie :

— état délirant, axe mystique et persécution,

— altération de son état général, agitation psychomotrice.

La décision d’admission du 13 août 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le jour même, mais il était écrit que l’état de santé du patient ne lui permettait pas d’en prendre connaissance.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 13 août 2025 par le docteur [K], évoquait un entretien peu productif du fait de la sédation ;

— le second, signé le 14 août 2025 par le docteur [N], parlait d’éléments anxieux envahissants avec des angoisses de mort, d’un discours non structuré avec diffluence de la pensée.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 14 août 2025, notifiée le 15 août 2025.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, monsieur [E] disait aller bien et souhaitait sortir afin de reprendre son activité de menuiserie (auto-entrepreneur) ; il se disait prêt à recevoir des injections retard. Il précisait avoir probablement fait du bruit chez lui car il faisait des pompes (mains au sol et pieds surélevés sur une chaise).

Son conseil ne soulevait pas de difficultés sur la procédure et relayait sur le fond la parole de son client qui ne souhaitait pas prendre de médicament tous les jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que monsieur [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 19 août 2025 par le docteur [K] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit un déni des troubles du comportement et un discours très irrationnel ; que le patient ne se projette pas dans la poursuite des soins, même ambulatoires, et demande à sortir ;

Attendu que l’on comprend bien le voeu de monsieur [E] de sortir au plus vite ; que ses propos sur l’acceptation des injections retard sont cependant peut-être de circonstance car ils viennent en contradiction avec le contenu de l’avis psychiatrique précité, de sorte qu’il semble approprié de maintenir la mesure, qui ne devrait vraisemblablement pas s’éterniser mais nécessite un cadre de soin ambulatoire clair et clairement accepté ;

Attendu que l’ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [E] rend pour l’instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [F] [E] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Melaine GALLAND François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Août 2025 à :

— M. [F] [E]

— M^e Sonia ROUSSILLE

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2]

La greffière,