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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 24 avr. 2025, n° 24/03545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 24 Avril 2025
__________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D HABITATIONS
L’Atrium – 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [P]
38 rue Georges Meynieu
Logement 12 Résidence Yvernogeau
44300 NANTES
comparant en personne
Madame [W] [P]
38 rue Georges Meynieu
Logement 12 Résidence Yvernogeau
44300 NANTES
non comparante D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 mars 2025
date des débats : 27 mars 2025
délibéré au : 24 avril 2025
RG N° N° RG 24/03545 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMKR
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [J] [P]
CCC à Madame [W] [P] + préfecture
Copie dossier
[J] et [W] [P] sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation, et d’une cave situé à Nantes (44300), 38 rue Georges Meynieu.
Par exploit du 25 octobre 2024, La SA LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[J] [P] propose au bailleur, qui accepte, de verser 100 euros par mois. Son épouse, prénommée [W], cité à un tiers présent à domicile, ne comparaît pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l’espèce commandent l’octroi de délais de paiement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne solidairement [J] et [W] [P] à payer 3.418,62 euros au titre des loyers et charges échus au 20 mars 2025;
Les autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros (sur 34 mois et une dernière mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute pour eux de respecter une échéance :
— la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
— le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
— qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;
— une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu’à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne solidairement [J] et [W] [P] aux dépens.
Le greffier Le juge
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