TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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[Adresse 13]

[Localité 7]

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2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 14 Janvier 2025

minute n°

N° RG 23/03315 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MGW3

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[U], [R], [C], [B] [O]

C/

[P], [G] [F]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE + CCC :

— M^e Sandrine PATRIER

— M^e Anne-Sophie BARRIERE

CCC dossier

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 Novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 14 Janvier 2025

ENTRE :

[U], [R], [C], [B] [O]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Sandrine PATRIER, avocat au barreau de NANTES – 342

ET :

[P], [G] [F]

né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 9] (GUYANE)

[Adresse 3]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1659 du 10/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant et plaidant par M^e Anne-sophie BARRIERE, avocat au barreau de NANTES – 74

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 juillet 2023 par M. [U] [O] à M. [P] [F] ;

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux ;

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre les époux :

M. [U], [R], [C], [B] [O], né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11] (44),

et

M. [P], [G] [F], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 9] (Guyana),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (54) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 juillet 2023 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [U] [O] et M. [P] [F] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les époux ne forment pas de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE les parties au paiement par moitié des dépens ;

DISPENSE M. [U] [O] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont M. [P] [F] bénéficie.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES