N° RG 25/02697 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOPR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

11ème civ. S3

N° RG 25/02697 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NOPR

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL

☐ Copie c.c aux défendeurs

Le 14 novembre 2025

Le Greffier

M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

14 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

OPHEA, anciennement CUS HABITAT, Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Fabienne DIEBOLD-STROHL,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168

DEFENDEURS :

Madame [E] [O] épouse [S]

née le 24 Janvier 1986 à ALGERIE (99352)

Monsieur [F] [S]

né le 04 Juin 1971 à ALGERIE (99352)

demeurant ensemble [Adresse 1]

[Localité 4]

Madame : non comparante, non représentée

Monsieur : comparant en personne

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 novembre 2025.

JUGEMENT

Rendue par défaut en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 octobre 2019, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 9], OPHEA, (l’OPHEA) a donné à bail à Monsieur [F] [S] et à Madame [E] [O] épouse [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] ([Adresse 8]).

Par lettres recommandées avec avis de réception du 20 juin 2024, plis avisés mais non réclamés, l’OPHEA a notifié à Monsieur [F] [S] et à Madame [E] [O] épouse [S], chacun séparemment, un congé pour le 30 septembre 2024 pour “non-paiement des loyers et accessoires”. La lettre et les pièces ont été signifiés au locataire par actes séparés de commissaire de justice le 1er août 2024.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 février 2025, l’OPHEA a fait assigner Monsieur [F] [S] et Madame [E] [O] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de :

* CONSTATER que le congé délivré est régulier,

* PRONONCER la déchéance des parties défenderesses de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10 -1 ° de la loi du 1er septembre 1948,

* CONDAMNER solidairement les parties défenderesses ainsi que tout occupant de leur chef à restituer les locaux occupés par elles,

* PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil,

* CONDAMNER solidairement les parties défenderesses à payer la somme de 2.070,49€ à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience,

* CONDAMNER solidairement en tout état de cause les parties défenderesses à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers,

* CONDAMNER solidairement les parties défenderesses à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d’indemnité d’occupation, le montant de 836,01 € (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à expulsion effective des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil,

* CONDAMNER solidairement les parties défenderesses à payer la somme de 207 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* CONDAMNER les parties défenderesses aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi des locataires est démontrée en ce qu’ils n’exécutent pas une de leurs obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé, de sorte qu’ils doivent être déchu du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 27 février 2025.

A l’audience du 16 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, le bailleur, représenté par son conseil, a repris les prétentions et moyens de son assignation.

Il indique qu’au 8 septembre 2025, le paiement des loyers a été repris, que la somme restant due est de 1.246,10 €, et qu’il ne s’oppose pas à des délais de paiement.

Monsieur [F] [S], présent, indique avoir réglé sa dette en intégralité. Il précise avoir cessé de régler les loyers en raison de difficultés affectant le logement, afin de contraindre le bailleur à réagir.

Madame [E] [O] épouse [S], bien que régulièrement assignée le 26 février 2025 par dépôt à l’étude de Me [R] [H], commissaire de justice à [Localité 9], ne s’est ni présentée ni fait représenter lors de l’audience susvisée.

Il a été donné lecture du diagnostic financier et sociale réceptionné au greffe le 1er septembre 2025.

L’OPHEA a été autorisé à produire une note en délibéré afin d’indiquer si la dette a, comme l’indique Monsieur [F] [S], été soldée.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

En cours de délibéré, l’OPHEA a confirmé le règlement par Monsieur [F] [S] et Madame [E] [O] épouse [S] des sommes restant dues, de sorte que le dossier a été soldé le 5 septembre 2025.

Il indique ne plus solliciter que les dépens ainsi que la demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’OPHEA étant représentée, Monsieur [F] [S] étant présent et Madame [E] [O] épouse [S] absente, le jugement sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, et ce, au regard des nouvelles demandes du bailleur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que l’arriéré locatif a été réglé après délivrance de l’assignation.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l’instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, les parties défenderesses supporteront in solidum les dépens de l’instance.

L’issue de la procédure et l’équité justifient le débouté de la demande de l’OPHEA fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que l’OPHEA ne maintient plus que ses demandes au titre de la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, les sommes restant dues ayant été réglées en cours de procédure ;

DEBOUTE l’OPHEA de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [S] et Madame [E] [O] épouse [S] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection,

Nathalie PINSON Véronique BASTOS