Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01401 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXY4

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 19 mai 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Cécile HENOUX, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES

représenté par Madame [J] [V], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [D]

Logement 43 Etage 2

28 Rue du Jamet

44100 NANTES

non comparant

Madame [O] [D]

Logement 43 Etage 2

28 Rue du Jamet

44100 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 05 mars 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée  ;

Attendu que les locataires n’ont pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01401 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXY4 ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Cécile HENOUX

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [G] [D] + Madame [O] [D] + préfecture

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