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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 23 oct. 2024, n° 24/01996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01996
N° Portalis 352J-W-B7I-C34TF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Maître Sophie BILSKI CERVIER
— Maître Guillaume ANQUETIL
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDEURS
Madame [Y] [R] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [E] [L] [F] [S] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156
***
Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Juin 2024, le le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 23 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
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