Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/03935 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPHC

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 23 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [E] [B], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [H] [O] [T]

Logement 680 Etage 2 Immeuble Maine

40 Rue de la Razée

44115 BASSE-GOULAINE

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 18 novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le réprésentant de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03935 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPHC ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :

CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Monsieur [X] [H] [O] [T] + préfecture

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