TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BESANCON

Pôle civil – Section 1

N° RG 25/00476 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCWF

N° Minute 25/248

Code : 54C Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

Copie certifiée conforme délivrée le

à

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE :

S.A.S.U. MAISONS HAPPY, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 530 477 199, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocats au barreau de BESANCON

DEMANDEUR(S) d’une part,

ET :

Monsieur [L] [X]

né le 17 Janvier 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SYLLOGÉ, avocats au barreau de BESANCON

Madame [O] [C] épouse [X]

née le 28 Janvier 1983 à [Localité 10] (SERBIE), demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SYLLOGÉ, avocats au barreau de BESANCON

DEFENDEUR(S) d’autre part,

DEBATS :

L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2025 en audience publique, tenue par :

Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Christine MOUCHE, Greffier;

DECISION :

La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par :

Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Christine MOUCHE, Greffier;

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan du 15 juin 2020, M. [L] [X] et Mme [O] [C] épouse [X] ont confié à la SAS Maisons Happy la construction de leur maison d’habitation sur la commune de [Localité 12].

La réception des travaux est intervenue le 28 juillet 2022 avec réserves. Les époux [X] ont alors remis à la SAS Maisons Happy un chèque du solde des travaux d’un montant de 15 617,83 euros.

Des réserves complémentaires ont été notifiées par courriers recommandés avec avis de réception des 29 juillet et 03 août 2022.

Par actes du 14 août 2025, la SAS Maisons Happy a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon d’une demande dirigée contre les époux [X] et sollicite, aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience :

A titre principal :

la condamnation solidaire des époux [X] à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de l’accord survenu entre les parties ;

A titre subsidiaire :

la condamnation solidaire des époux [X] à lui payer la somme provisionnelle de 10 617,83 euros au titre du solde du marché avec intérêts au taux contractuel de 1 % à compter du 28 juillet 2022,la condamnation solidaire des époux [X] à lui payer la somme provisionnelle de 5 783,30 euros au titre des retards de paiement des appels de fond, outre intérêts au taux contractuel de 1 % par mois jusqu’à complet règlement à compter :du 31 mai 2022 sur la somme de 1 314,90 euros,du 30 juin 2022 sur la somme de 1 753,20 euros,de la levée des réserves ou compensation sur la somme restant due sur la somme de 12 022,52 euros ;

A titre plus subsidiaire :

la condamnation solidaire des époux [X] à consigner la somme de 10 617,83 euros entre les mains de la CARPA ou de la caisse des dépôts et consignations, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la présente ordonnance,l’autorisation d’intervenir dans la maison appartenant aux époux [X] pour lever les dernières réserves, sous astreinte de 500 euros par refus d’intervention ou de 100 euros dans les quinze jours du prononcé de la décision, ou à défaut, la désignation d’un expert avec mission de consultation ;

En tout état de cause :

la condamnation solidaire des époux [X] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SAS Maisons Happy fait valoir qu’un accord est intervenu entre les parties le 08 février 2024 pour le règlement de la somme de 10 000 euros et la renonciation à solliciter la levée des réserves en contrepartie de l’obtention du permis de construire modificatif par la SAS Maisons Happy ; que malgré l’obtention de ce dernier, les époux [X] n’ont pas réglé cette somme ; que dans l’hypothèse où l’accord intervenu serait écarté, la SAS Maisons Happy est en droit d’exiger le paiement du solde du marché de travaux plus d’un an après la réception sur le fondement de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ; que l’article 3-5 des conditions générales du contrat de construction sur les intérêts de retard vient à s’appliquer ; qu’à défaut, les époux [X] devraient être condamnés à consigner le solde en application de l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation ; qu’en outre, les époux [X] ne peuvent s’opposer à son intervention pour la levée des réserves et dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ; et qu’enfin, une consultation permettrait d’établir la liste des réserves levées et de celles restant à lever.

En réponse, les époux [X] sollicitent :

le rejet de l’ensemble des demandes,la mise en œuvre d’une mesure d’expertise judiciaire aux frais avancés du demandeur.

Les époux [X] exposent qu’aucun accord n’est finalement intervenu entre les parties ; que sur le fondement des articles 1207 et 1219 du code civil, ils ont suspendu leur paiement en raison de l’exécution imparfaite de l’engagement de la SAS Maisons Happy ; que la SAS Maisons Happy n’a pas effectué les démarches prévues pour la demande de permis de construire modificatif ; que divers désordres et malfaçons ont été relevés ; que la SAS Maisons Happy ne démontre pas la date de réception effective des factures ; que dans ces circonstances, ni le paiement du solde, ni le paiement d’intérêts de retard, ni une consignation ne peuvent être exigés ; qu’eu égard aux relations entretenues entre les parties, les époux [X] ne peuvent accepter une intervention de la SAS Maisons Happy à leur domicile ; qu’en outre, la consultation n’apparaît pas justifiée alors même que la SAS Maisons Happy reconnaît ne pas avoir levé toutes les réserves ; qu’enfin, une expertise judiciaire s’impose vu les éléments précités.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, permettent au président, d’accorder une provision au créancier ou d’ordonner en référé l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner une expertise s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Sur la demande au titre de l’accord des parties

En l’espèce, il résulte des échanges versés aux débats que l’accord des parties était conditionné à la fourniture par le constructeur du permis de construire modifié aux époux [X].

Or, suivant courrier électronique de M. [X] à la SAS Maisons Happy daté du 31 mars 2024 produit aux débats, des difficultés sont survenues s’agissant de l’obtention du permis de construire modificatif, mettant en péril l’accord des parties conditionné à ce titre.

Dès lors, l’obligation apparaît sérieusement contestable au sens de l’article 835 susvisé et la demande doit être rejetée.

Sur la demande au titre du solde du marché

Les époux [X] se prévalent de l’exécution imparfaite de la construction de leur maison d’habitation pour justifier de la retenue du solde du marché, sur le fondement des articles 1217 et 1219 du code civil prévoyant la possibilité de suspendre l’exécution de sa propre obligation si l’engagement a été imparfaitement exécuté.

En l’espèce, les époux [X] produisent de nombreuses photographies et des échanges entre les parties desquels il ressort que plusieurs réserves et désordres subsistent s’agissant des travaux litigieux.

Dès lors, l’obligation apparaît sérieusement contestable au sens de l’article 835 susvisé et la demande doit être rejetée.

Sur la demande au titre des retards de paiement des appels de fond

Il n’est pas rapporté la preuve d’envoi des différents appels de fonds produits aux débats.

Dès lors, l’obligation apparaît sérieusement contestable au sens de l’article 835 susvisé et la demande doit être rejetée.

Sur la demande de consignation

L’obligation de paiement du solde des travaux étant à ce stade sérieusement contestable comme précisé précédemment, la demande de consignation l’est tout autant à ce titre et doit être rejetée.

Sur la demande d’autorisation à lever les réserves chez les époux [X] ou, à défaut, de consultation et sur la demande reconventionnelle d’expertise

La liste des réserves restant à lever n’étant pas clairement établie, l’obligation apparaît sérieusement contestable au sens de l’article 835 susvisé et la demande d’autorisation doit être rejetée.

Par ailleurs, une consultation apparaît insuffisante eu égard aux photographies produites par les époux [X] mettant notamment en évidence des traces d’humidité dans le garage et sur le compteur électrique, des défauts d’étanchéité du vide-sanitaire, un carrelage non conforme, un dysfonctionnement de volet roulant.

Dans ces circonstances, les époux [X] justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, tous droits et moyens des parties réservés.

***

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131–1, le juge peut les enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.

En l’espèce, l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, laquelle apparaît dans l’intérêt des parties.

Le juge n’ayant pas recueilli à l’audience l’accord des parties sur une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur la médiation dans le cadre d’une réunion gratuite diligentée parallèlement à la mesure d’instruction ainsi qu’il sera précisé ci-après.

À l’issue de cette réunion, les parties feront connaître leur accord ou non à une mesure de médiation.

En cas d’accord de toutes les parties, la mesure de médiation sera ordonnée par la présente.

Sur les demandes accessoires

Les époux [X], demandeurs reconventionnels à l’expertise, sont condamnés aux dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

REJETTE la demande au titre de l’accord des parties,

REJETTE la demande au titre du solde du marché,

REJETTE la demande au titre des retards de paiement des appels de fond,

REJETTE la demande de consignation,

REJETTE la demande d’autorisation à lever les réserves chez les époux [X] ou de consultation,

ORDONNE une expertise tous droits et moyens des parties réservés,

COMMET pour y procéder M. [E] [U], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8], demeurant [Adresse 6] (tél : [XXXXXXXX01] ; courriel : [Courriel 9]), avec pour mission de :

Prendre connaissance des documents de la cause et de tous documents utiles à sa mission (documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres),Convoquer les parties,Se rendre sur les lieux : [Adresse 5],Vérifier les travaux effectués par référence avec ce qui était prévu dans le contrat et-ou avec la facturation,Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les conclusions et pièces de M. [L] [X] et Mme [O] [C] épouse [X] ; les décrire, indiquer, pour chacun, leur nature, leur importance, leur date d’apparition dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux),Donner tous les éléments motivés sur les causes et origines des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles dont s’agit en précisant s’ils sont imputables :à la conception,à un défaut de direction ou de surveillance,à l’exécution,aux conditions d’utilisation ou d’entretien,à une cause extérieure,et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés,Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date,En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage,Préciser quels désordres étaient apparents à cette date,Préciser de façon motivée, pour chacun d’eux, si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert,Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement,Dans la négative, préciser pour chaque désordre relevé, s’il est constitutif d’une faute au regard des règles de l’art et ou des normes réglementaires applicables,Préciser si les désordres constatés sont liés à un défaut d’entretien de l’immeuble,Donner son avis et tout élément utile permettant au tribunal d’apprécier les éventuelles responsabilités susceptibles d’être encourues,Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux,Préciser les modalités de reprise nécessaires, le coût de leur remise en état sur la base de devis d’entreprises préalablement communiquées aux parties 15 jours au moins avant l’envoi d’une note de synthèse ou d’une réunion de clôture,Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,

LE CAS ÉCHÉANT (en cas de nécessité d’établir un compte entre les parties) :

Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata,Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier,Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

DIT que l’expert devra communiquer aux parties une première note technique dans un délai de trois mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission,

DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire,

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne,

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête,

DIT que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire,

***

DONNE injonction aux parties de se rendre à une réunion d’information sur la médiation et désigne pour y procéder Mme [D] [G] [B], en qualité de médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8], demeurant [Adresse 4] (Tél. : 03 81 82 19 79 / Courriel : [Courriel 7]),

DONNE mission au(à la) médiateur(trice) ainsi désignée d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une médiation, son principe, ses buts et modalités,

DIT que les conseils des parties devront communiquer au(à la) médiateur(trice) désigné(e) dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs (numéro de téléphone et adresse mail),

DIT que les conseils des parties aviseront le(la) médiateur(trice) désigné(e) du dépôt de la note technique de l’expert, dès sa réception,

DIT que la réunion d’information à la médiation devra se tenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la note technique de l’expert judiciaire,

RAPPELLE que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en distanciel par visioconférence, et que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de justifier une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, en application des dispositions de l’article 1533-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le(la) médiateur(trice) informera le tribunal, dès l’issue de cette réunion, de l’identité et de la qualité des personnes s’étant présentées,

***

En cas d’accord des parties au principe de la médiation :

DIT que si les parties donnent leur accord à la médiation proposée, le(la) médiateur(trice) fera parvenir au tribunal l’accord signé des parties et pourra mettre en œuvre immédiatement cette mesure,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 000 euros,

DIT que chacune des parties devra consigner la somme de 500 euros directement entre les mains du(de la) médiateur(trice) avant la première réunion de médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur, étant rappelé que la rémunération définitive du médiateur est fixée en accord avec les parties, conformément aux dispositions de l’article 1535-6 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

RAPPELLE que la durée maximale de la médiation est de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du(de la) médiateur(trice) aura été versée entre ses mains et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du(de la) médiateur(trice),

DIT que le(la) médiateur(trice) devra immédiatement aviser le tribunal et l’expert judiciaire de l’absence de mise en œuvre de cette mesure ou de son interruption et tenir le tribunal informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission, conformément aux dispositions de l’article 1533-3 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal ne soit dessaisi,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le(la) médiateur(trice) informera par écrit la juridiction et l’expert judiciaire de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que si les parties trouvent un accord, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et déposera son rapport en l’état, constitué de sa note technique,

RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

***

À défaut d’accord sur une médiation, de paiement de la provision afférente aux honoraires du(de la) médiateur(trice) ou à défaut d’accord trouvé en médiation :

DIT que l’expert judiciaire reprendra le cours de ses opérations d’expertise, et devra communiquer aux parties un pré-rapport dans un délai de deux mois à compter du jour où il en aura été informé par le(la) médiateur(trice),

DIT que les parties auront un mois pour adresser leurs dires à l’expert, sur demande de ce dernier, qui y répondra dans le délai d’un mois et les reprendra, avec sa réponse, le cas échéant, dans son rapport définitif,

DIT que l’expert déposera son rapport écrit définitif au greffe de ce tribunal (service des expertises) dans un délai de quatre mois, sauf prorogation de délai accordée par le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction, à compter du jour où le(la) médiateur(trice) l’auront informé de l’absence de médiation ou de la fin de la médiation,

RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original,

***

COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l’expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution,

SUBORDONNE l’exécution de cette mesure d’instruction à la consignation préalable par M. [L] [X] et Mme [O] [C] épouse [X] d’une avance de débours à valoir sur la rémunération de l’expert de 2 000 euros, dans un délai de forclusion expirant le 24 janvier 2026,

RAPPELLE que ledit versement devra être effectué entre les mains du régisseur de ce tribunal et qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,

DIT qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de 15 jours,

***

CONDAMNE M. [L] [X] et Mme [O] [C] épouse [X] in solidum aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que la présente ordonnance sera notifiée au médiateur/à la médiatrice ci-dessus désigné(e), par les soins du greffe, par tout moyen, conformément aux dispositions de l’article 1534-2 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,