Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 19 décembre 2025, n° 22/02266

TJ Nantes 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Application du règlement européen 261/2004
La cour a estimé que les demandeurs avaient déjà bénéficié d'une indemnisation et n'ont pas justifié d'un préjudice supplémentaire, ce qui justifie le rejet de leur demande.
Rejeté
Résistance abusive de la société HOP!
La cour a jugé qu'aucun motif d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de médiation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun motif d'équité ne commandait l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'aucun motif d'équité ne justifiait l'application de l'article 700, entraînant le rejet de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, Monsieur [H] [E] et Monsieur [B] [L] demandent la condamnation de la société HOP! au paiement d'indemnités suite à un changement d'horaire de vol, en vertu du règlement européen 261/2004. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de leur demande d'indemnisation et l'existence d'un préjudice supplémentaire. Le tribunal conclut que, bien qu'ils aient droit à une indemnisation, celle-ci a déjà été versée et qu'ils ne justifient pas d'un préjudice complémentaire. Par conséquent, il déboute les demandeurs de leur demande et les condamne aux dépens, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 19 déc. 2025, n° 22/02266
Numéro(s) :	22/02266
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume FOURQUETJoyce PITCHER
Parties :	Société HOP !

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 19 Décembre 2025

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [H] [E]

[Adresse 2]

Monsieur [B] [L]

[Adresse 1]

Demandeurs représentés par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS

D’une part,

ET:

Société HOP!

[Adresse 6]

Défenderesse représentée par M^e Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, substitué

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 7 Avril 2023

date des débats : 29 Mars 2024

délibéré au : 24 Mai 2024

prorogé au 3 Octobre 2025 – Jugement n°25/0575 ordonnant la réouverture des débats

date des débats : 21 Novembre 2025

délibéré au : 19 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 22/02266 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LZQL

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Guillaume FOURQUET

— CCC à M^e Joyce PITCHER

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [H] [E] et Monsieur [B] [L] ont réservé auprès de la société HOP ! un vol [Localité 5]/[Localité 3] pour le 10 novembre 2018 à 8h20 arrivée à 9h55.

Ce vol a été remplacé par un vol [Localité 5]/[Localité 3] du même jour à 7h40 arrivée à 8h50.

Par requête enregistrée le 26 août 2022, Monsieur [H] [E] et Monsieur [B] [L] demandent la convocation de la société HOP ! afin de l’entendre condamner au paiement des entiers dépens ainsi que des sommes suivantes :

—  500 euros au titre de l’indemnisation pour retard ou annulation du vol, en application des dispositions du règlement européen 261/2004 ;

—  400 euros chacun en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 ;

—  400 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

—  36 euros au titre des frais de médiation ;

—  1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un jugement en date du 3 octobre 2025 a ordonné une réouverture des débats et a renvoyé à l’audience du 21 novembre 2025.

A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [H] [E] et Monsieur [B] [L], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

La société HOP !, représentée par son conseil, conclut au débouté de la demande et elle sollicite une somme de 864 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 décembre 2025.

SUR CE,

Il résulte des débats et des pièces versées au dossier que Monsieur [H] [E] et Monsieur [B] [L] sont arrivés avec une heure d’avance sur l’horaire prévu et la société HOP ! a remboursé le 12 décembre 2018 à Monsieur [H] [E] et Monsieur [B] [L] les frais de taxi de [Localité 4] à [Localité 5] d’un montant de 180 euros.

Dans ces conditions, en raison du départ avancé et décalé dans un autre aéroport, Monsieur [H] [E] et Monsieur [B] [L] sont légitimes à solliciter une indemnisation en application du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004.

Mais il convient de relever qu’ils ont déjà bénéficié d’une telle indemnisation et ils ne justifient pas d’un préjudice supplémentaire ou complémentaire, il convient donc de les débouter de leur demande en application de l’article 5 du règlement susvisé.

Aucun motif d’équité ne commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Monsieur [H] [E] et Monsieur [B] [L] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Déboute Monsieur [H] [E] et Monsieur [B] [L] de leur demande ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [E] et Monsieur [B] [L] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. HOFFMANN J-M. BOURCY