Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 23 sept. 2025, n° 24/01154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/01154 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP5M
N° de minute :
[L] [V], [P] [V]
c/
S.A.S. ERI
DEMANDEURS
Monsieur [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
tous deux représentés par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0147
DEFENDERESSE
S.A.S. ERI
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J149
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 16 Mai 2024, Monsieur et Madame [V] ont assigné la S.A.S. ERI devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé.
Selon conclusions en date du 01 juillet 2025, transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le conseil des demandeurs a fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à leur action, un accord ayant été trouvé entre les parties.
La S.A.S. ERI a répondu qu’elle acceptait ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, les parties ont convenu qu’elles supporteront chacune, leur propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [L] [V] et Madame [P] [V] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à leur action,
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01154 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP5M,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, relatifs à l’instance éteinte.
FAIT À [Localité 6], le 23 Septembre 2025.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Consultant ·
- Architecte ·
- Parc ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Lot
- Polynésie française ·
- Saisie revendication ·
- Peinture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Exception ·
- Vente aux enchères ·
- Liquidation ·
- Enchère ·
- Action en revendication
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Ouvrage ·
- Jeux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tunisie ·
- Associations ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Conserve ·
- Droit de visite
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Souche ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Promotion immobilière ·
- Ordonnance ·
- Astreinte
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Laine ·
- Ordonnance ·
- Hors de cause ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Immeuble ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Associé ·
- Part sociale ·
- Compte courant ·
- Valeur ·
- Expertise ·
- Retrait ·
- Capital ·
- Rapport ·
- Évaluation ·
- Comptable
- Sociétés ·
- Devis ·
- Condamnation solidaire ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Intérêt à agir ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contrat d'entreprise
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Dépôt ·
- Immeuble ·
- Ordre
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Artisan ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Bulgarie ·
- Expertise judiciaire ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Débats
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Travail dissimulé ·
- Lettre d'observations ·
- Aquitaine ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.