Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 6 février 2025, n° 24/01078

TJ Nantes 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'exécution des travaux nécessaires
La cour a jugé que la société demanderesse était en droit d'obtenir l'exécution des travaux nécessaires au regard du rapport d'expertise et des constats effectués.
Accepté
Préjudice subi en raison des troubles de jouissance
La cour a reconnu le droit de la société demanderesse à obtenir une provision pour les troubles de jouissance subis, en tenant compte des circonstances de l'affaire.
Accepté
Créance de loyers échus impayés
La cour a constaté l'existence de créances de loyers échus impayés et a jugé que la société demanderesse avait droit à leur paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 6 févr. 2025, n° 24/01078
Numéro(s) :	24/01078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril DUBREILRenaud GUIDEC
Cabinet(s) :	DENIGOT - SAMSON - GUIDEC
Parties :	S.A.R.L. GUILLOU BATIMENT c/ S.C.I. HEAS

Texte intégral

N° RG 24/01078 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NKCZ

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Février 2025

— ----------------------------------------

S.A.R.L. GUILLOU BATIMENT

S.C.I. HEAS

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :

la SELARL DENIGOT – [Localité 11] – GUIDEC – 103

copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

la SELARL DENIGOT – [Localité 11] – GUIDEC – 103

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.R.L. GUILLOU BATIMENT (RCS NANTES n° 794 970 194), dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.C.I. HEAS (RCS NANTES n° 432 190 155),

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 24/01078 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NKCZ du 06 Février 2025

Vu l’assignation délivrée le 11 octobre 2024 à la requête de la S.A.R.L. GUILLOU BATIMENT ;

Vu les conclusions de la S.C.I. HEAS, soutenues à l’audience du 16 janvier 2025 ;

SUR QUOI

Attendu que la société demanderesse, locataire d’un hangar à usage d’entrepôt situé à [Adresse 10]), au lieu dit [Adresse 6], est en droit d’obtenir, au vu du rapport d’expertise judiciaire déposé le 17 juillet 2023 et des constats effectués à cette occasion, l’exécution sous astreinte des travaux préconisés par l’expert, destinés à assurer le clos et le couvert, ainsi qu’une somme de 8.000 euros à titre de provision au titre des troubles de jouissance subis, créance de loyers échus impayés de 26.149,10 euros et accessoires déduits ;

Attendu, pour le surplus, qu’il n’est pas établi que la société demanderesse s’oppose à l’exécution des travaux qu’elle demande ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demaderesse les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Enjoignons à la S.C.I. HEAS de remplacer la charpente et la couverture de l’immeuble à usage d’entrepôt situé à [Adresse 9] ([Adresse 2]), au lieu dit [Localité 5] [Adresse 12], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du premier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, pendant un délai de trois mois ;

Condamnons la S.C.I. HEAS à payer à la S.A.R.L. GUILLOU BATIMENT une provision de 8.000 euros ; 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des prétentions ;

Condamnons la S.C.I. HEAS aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire et les dépens des référés.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI