Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 24 avril 2025, n° 25/00243

TJ Nantes 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers et charges
Le juge a constaté que le locataire n'avait pas réglé les sommes dues, ce qui justifie la condamnation au paiement des loyers et charges échus.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a décidé de condamner le locataire aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 24 avr. 2025, n° 25/00243
Numéro(s) :	25/00243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 24 Avril 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES

représenté par Madame [D] [A], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [B]

9 rue du Honduras

Logement 16 Etage 2

44300 NANTES

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 mars 2025

date des débats : 27 mars 2025

délibéré au : 24 avril 2025

RG N° N° RG 25/00243 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRIK

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [C] [B] + préfecture

Copie dossier

[C] [B] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé 9, rue du Honduras à Nantes (44300) (appartement n°16, Etage n°2).

Par exploit du 16 octobre 2024, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

A l’audience, le bailleur indique que le locataire a quitté les lieux et maintient seulement sa demande en paiement.

[C] [B], cité à l’étude de l’huissier instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée du règlement des loyers, charges et indemnités réclamés ; qu’il convient dès lors, au vu du contrat de location et du décompte des sommes dues, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.098,63 euros au titre des loyers et charges échus ((+frais de reprise du logement) au 24 mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [C] [B] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT 5.098,63 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus (+frais de reprise du logement) au 24 mars 2025;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 300 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [C] [B] aux dépens.

Le greffier Le juge