TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00727 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ERQY

AFFAIRE : M. [M] [J]

Exp : M. [M] [J]

Exp : M. P.

Exp : Hôpital Ste [Localité 1]

Exp : M^e Edi IOVA

ORDONNANCE

DU 13 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [M] [J]

né le 29 Août 1960 à [Localité 2]

[Adresse 3]

❒ Absent (e) (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par M^e Edi IOVA, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 3] de [Localité 4] en date du 6 mars 2026, enregistrée au greffe le 6 mars 2026, tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [M] [J] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 3] de [Localité 4] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Monsieur [M] [J] a été admis en hospitalisation complète au centre hospitalier [Localité 3] de [Localité 4] le 2 mars 2026 en application de l’article L 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent pour sa santé, sur certificat du docteur [S] [O] qui décrit un état confusionnel et un mutisme chez un patient bipolaire en refus de soins et devenu un danger pour son entourage immédiat, état mental imposant des soins immédiats dans un contexte d’absence de consentement et l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers  ;

Le certificat de 24 heures décrit une forte agitation et d’importants troubles du comportement et toujours l’impossibilité de consentir aux soins de manière éclairée ;

Après 72 heures, il est mis en place un traitement spécifique du syndrome catatonique qui nécessité des soins urgents et une surveillance continue ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 5 mars 2026 ;

L’avis médical de saisine reprend le tableau clinique qui n’a pas évolué ;

Le conseil de Monsieur [M] [J] ne conteste pas la procédure bien que relevant que le péril imminent pourrait être discuté. Il note qu’il est de l’intérêt du patient de poursuivre l’hospitalisation ;

Monsieur [M] [J] n’est pas en état de comparaître ;

En l’occurrence, la description du tableau clinique n’illustre pas d’amélioration de l’état de santé de Monsieur [M] [J] dont la grande fragilité nécessite la poursuite de l’hospitalisation en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [M] [J].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] .

Fait à [Localité 4], le 13 Mars 2026

Le Greffier, Le président

Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI

Notification à :M. [M] [J] par l’intermédiaire du centre hospitalier