Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 24 avril 2025, n° 25/00240

TJ Nantes 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le locataire avait effectivement des arriérés de loyers et a ordonné le paiement de la somme due.
Autre
Inexécution des obligations locatives
Le tribunal a décidé d'accorder des délais de paiement au locataire, ce qui implique que la résiliation du bail n'est pas immédiate mais conditionnée au non-respect des échéances.
Autre
Non-respect des délais de paiement
Le tribunal a précisé que l'expulsion serait possible en cas de non-respect des échéances de paiement, mais n'a pas statué sur une expulsion immédiate.
Accepté
Occupation des lieux sans paiement
Le tribunal a jugé que le locataire devra payer une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges jusqu'à la libération des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 24 avr. 2025, n° 25/00240
Numéro(s) :	25/00240
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 24 Avril 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES

représenté par Madame [K] [P], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [V]

Logement 29 Etage 2

5 Rue Amédée de la Patellière

44100 NANTES

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 mars 2025

date des débats : 27 mars 2025

délibéré au : 24 avril 2025

RG N° N° RG 25/00240 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRIE

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [O] [V] + préfecture

Copie dossier

[O] [V] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes, 5 rue Amédée de la Patellière (appartement n°29, escalier n°3).

Par exploit du 11 octobre 2024, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[O] [V] propose au bailleur, qui accepte, de verser 10 euros par mois.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l’espèce commandent l’octroi de délais de paiement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Condamne [O] [V] à payer 2.951,54 euros au titre des loyers et charges échus (+ frais de procédure) au 17 mars 2025 ;

L’autorise à régler chaque mois la somme de 10 euros en plus des loyers et charges en cours (sur 35 mois + le solde au 36ème mois) en précisant toutefois que faute pour lui de respecter une échéance :

— la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

— le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;

— qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

— une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu’à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne [O] [V] aux dépens.

Le greffier Le juge