REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01014 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYTN Minute n° 25/1086

ORDONNANCE

du 11 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. le Préfet de la Moselle (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [T] [S]

né le 08 Juillet 1984 à [Localité 5] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 7] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 7] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 19 Août 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [S] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience du 10/09/2025, les parties présentes et M^e Alexandra BORDONNE, conseil de [T] [S], l’affaire a été mise en délibéré au 11/09/2025 ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 06 mars 2025 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [T] [S] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 17 mars 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 11 juillet 2025, ainsi que l’avis motivé en date du 18 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [S], né en 1984, a été admis à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 7] en janvier 2025, en provenance du CH [Localité 6] de [Localité 5]. Son admission fait suite à des troubles du comportement répétés et à une consommation de substances toxiques. Il souffre d’un trouble schizo-affectif associé à une personnalité dyssociale, avec un historique de nombreuses hospitalisations psychiatriques sous contrainte depuis 2003, souvent dans des contextes de décompensation et de comportements agressifs.

Son parcours est marqué par plusieurs séjours en UMD, notamment à [Localité 7] et à [Localité 3]. Après son retour en 2024, il a manifesté des comportements inappropriés envers les patientes et le personnel féminin, allant jusqu’à une agression sexuelle. Lors de son admission actuelle, il se montre calme et coopératif, avec un discours structuré et cohérent. Il reconnaît les faits, bien qu’il les minimise, et exprime le souhait de se tenir à l’écart de la drogue. Son état clinique semble stable, mais son discours reste superficiel et plaqué, ce qui limite le travail de psychoéducation.

Malgré une apparente bonne intégration, des signes de persistance de troubles sont observés : exaltation de l’humeur, discours sublogorrhéique, estime de soi élevée, et sentiment de persécution. Il évoque des stratégies pour gérer ses pulsions sexuelles, comme le recours à des escortes, mais refuse tout traitement visant à freiner sa libido. Des épisodes d’insomnie et de désinhibition sexuelle ont été constatés, notamment des actes de masturbation en présence de personnel féminin, ce qui remet en question sa capacité à gérer ses pulsions.

Réponse aux arguments de M. [S] :

Le patient conteste les décisions prises en évoquant de prétendus « vices de procédure ». Ces arguments sont infondés.

Un premier jugement a en effet eu lieu le 17 mars 2025 pour statuer sur la poursuite des soins, et le juge a jugé que les conditions étaient réunies pour maintenir l’hospitalisation complète. Ce jugement est intervenu moins de 15 jours après l’admission initiale du 6 mars 2025, conformément à la loi.

Par ailleurs, le certificat médical d’admission a bien été rédigé par un médecin compétent, le Dr [F], et a été transmis le 6 mars 2025. Le Dr [U], un médecin psychiatre, a également rédigé un certificat de 24 heures dès le lendemain, le 7 mars 2025, qui a été transmis à la CDSP. Il n’y a donc pas de « vice de procédure » avéré concernant le suivi médical initial. La présence d’un généraliste ne remet pas en cause la validité du certificat médical initial car le Dr [F] est qualifié comme « praticien compétent » au titre de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [T] [S] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,