Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 30 mai 2025, n° 24/00866

TJ Valence 30 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Notification irrégulière de la décision attributive de rente
La cour a constaté que la décision litigieuse a bien été notifiée à l'employeur et qu'elle comporte les mentions obligatoires, rendant la notification régulière.
Rejeté
Existence d'un état antérieur justifiant une réduction du taux
La cour a jugé que, bien que l'état antérieur soit avéré, le médecin conseil a considéré que cet état était silencieux et n'a pas été manifesté avant le sinistre, et que la caisse avait déjà tenu compte de cet état pour réduire le taux à 20%.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Valence, la SASU [5] conteste le taux d'IPP de 25% attribué à Madame [T] [F] suite à un accident du travail, demandant sa réduction à 8% en raison d'un état antérieur. Les questions juridiques portent sur la régularité de la notification de la décision de la caisse et la validité du taux d'IPP contesté. Le tribunal déclare le recours recevable, mais déboute la société de ses demandes, confirmant le taux d'IPP à 20% et considérant que la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable est fondée. La SASU est condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 30 mai 2025, n° 24/00866
Numéro(s) :	24/00866
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislain FREREJACQUES
Parties :	S.A.S.U. [ 5 ]

Texte intégral

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00866 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IKUB

Minute N° 25/00318

JUGEMENT du 30 MAI 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [Y] [X]

Assesseur salarié : Madame [W] [V]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de DIJON

DÉFENDEUR :

[8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Madame [E] [U]

Procédure :

Date de saisine : 27 janvier 2022

Date de convocation : 05 décembre 2024

Date de plaidoirie : 11 mars 2025

Date de délibéré : 30 mai 2025

Vu le recours formé le 27 janvier 2022 par la SASU [5] devant le Tribunal Judiciaire de Lyon en contestation du taux d’IPP de 25%, attribué par la [8] à Madame [T] [F] des suites de l’accident du travail 23 juillet 2019,

Vu le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Lyon au profit de la présente juridiction par ordonnance du 24 mai 2024,

Vu le recours administratif préalable obligatoire de la demanderesse et la décision explicite de la Commission Médicale de Recours Amiable du 7 décembre 2021 réduisant le taux d’IPP litigieux de 25 à 20%,

Vu les dernières écritures de la demanderesse du 14 mars 2025 et celles de la caisse du 20 février 2025 lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement transmises,

Vu les débats consignés sur la note d’audience du 11 mars 2025 et la mise en délibéré au 30 mai 2025,

Vu les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ainsi que le barème indicatif d’invalidité,

Attendu qu’en l’absence de contestation sur ce point, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme ;

Attendu que sur la forme, l’employeur reproche à la caisse de ne pas lui avoir valablement notifié la décision attributive de rente mentionnée à l’article R. 434-32 susvisé ; Qu’il soutient également que ladite décision n’est pas régulièrement signée et son auteur identifié ; Qu’il souligne enfin le défaut de pouvoir de l’auteur de la décision ;

Qu’au demeurant d’une part, il est avéré que la décision litigieuse a bien été notifiée à l’employeur qui la produit d’ailleurs dans le cadre de l’instance ; Que d’autre part cette décision comporte les conclusions du service médical concernant l’évaluation des séquelles à l’origine du taux retenu ; Qu’enfin aucune disposition n’impose à la caisse que cette décision émane d’un signataire particulier et qu’elle peut être valablement signée pour ordre du directeur par un quelconque agent ; Que celle-ci ne laisse place à aucun doute sur son authenticité et l’organisme dont elle émane, comportant par ailleurs les mentions obligatoires quant aux voies et délais de recours ; Qu’il résulte de tout ce qui précède que la décision litigieuse est parfaitement régulière en la forme ;

Attendu qu’au fond, la société demanderesse conteste le taux retenu et demande sa réduction à 8% du fait de l’existence d’un état antérieur ; Qu’elle verse au soutien de ses prétentions l’avis médical de son médecin consultant ;

Que pour autant, le médecin conseil a relevé l’existence chez l’assurée des séquelles importantes justifiant selon le barème indicatif un taux de 15 à 25% ; Que si l’existence d’un état antérieur est avérée en l’espèce, le médecin conseil l’a jugé silencieux et rien n’indique qu’il se serait manifesté avant le sinistre ; Que par ailleurs, il ressort des écritures de la demanderesse que la [7] a déjà tenu compte de cet état antérieur pour minorer le taux de 25 à 20% (rapport non produit) ;

Que dans ces conditions, il est considéré que l’employeur ne rapporte pas d’éléments suffisant pour faire droit à la réduction du taux d’IPP qu’il sollicite ; Que le taux retenu minoré par la [7] apparait fondé et conforme au quantum retenu en pareille circonstance et qu’il y a lieu de le maintenir en l’absence d’argumentaire médical établissant son caractère erroné ;

Que le litige ne présente aucune difficulté d’ordre médical justifiant la réalisation d’une mesure d’instruction complémentaire ;

Qu’il y a ainsi lieu de condamner la société [5], qui est déboutée de l’intégralité de ses demandes, aux entiers dépens d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE le présent recours recevable en la forme,

DEBOUTE la société [5] de l’intégralité de ses demandes,

MAINTIENT à 20% le taux d’IPP attribué à Madame [T] [F] consécutivement à l’accident du 23 juillet 2019, et CONFIRME donc la décision de la Commission Médicale d Recours Amiable contestée du 7 décembre 2021 (cf. supra).

DECLARE ledit taux opposable à la société [5],

CONDAMNE la société [5] aux entiers dépens d’instance,

La Greffière, La Présidente,

Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE