Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 2 octobre 2025, n° 25/02771

TJ Nantes 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers et charges
La cour a constaté que les défendeurs ne s'étaient pas acquittés des loyers et charges dans le délai imparti, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a constaté la résiliation du bail, permettant ainsi l'expulsion des locataires.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à leur départ.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 2 oct. 2025, n° 25/02771
Numéro(s) :	25/02771
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. HARMONIE HABITAT

Texte intégral

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 02 Octobre 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [D] [G], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [I] [U]

21 Bis rue de la gare

44117 ST ANDRE DES EAUX

comparant en personne

Monsieur [P] [O] [Z] [Y] [K]

Logement 204 Etage 2

41 Rue du Plessis de la Musse

44000 NANTES

Comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 septembre 2025

date des débats : 04 septembre 2025

délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/02771 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7Z2

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Madame [I] [U]

CCC à Monsieur [P] [O] [Z] [Y] [K] + préfecture

Copie dossier

[I] [U] et [P] [O] [Z] [Y] [K] sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes (44000), 41 rue du Plessis de la Musse, logement n°204.

Par exploit du 06 juin 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[I] [U] fait valoir qu’elle s’est séparée de [P] [O] [Z] [Y] [K] et a quitté les lieux. Elle indique que sa situation de jeune mère de deux enfants et la charge de son loyer ne lui permettent pas de proposer un paiement, fût-il partiel.

[P] [O] [Z] [Y] [K] envisage de quitter les lieux dès qu’il en aura la possibilité ; il indique ne bénéficier que d’un RSA.

A l’audience, la société bailleresse précise que la solidarité conventionnelle a pris fin le 12 août 2025.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 22.739,55 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 26 décembre 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner [P] [O] [Z] [Y] [K] à payer une somme de 16 093,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 03 septembre 2025, dont 15.329,59 euros solidairement avec [I] [U], et de le contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 27 février 2025 ;

Ordonne l’expulsion de [P] [O] [Z] [Y] [K] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux;

Le condamne à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT 16.093,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 03 septembre 2025, dont 15 329,59 euros solidairement avec [I] [U] ;

Le condamne à verser à la société demanderesse; chaque mois, à compter du 03 septembre 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 300 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [P] [O] [Z] [Y] [K] et [I] [U] aux entiers dépens.

Le greffier Le juge