N° RG 25/00577 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZG2

Minute N° 2025/693

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Août 2025

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[Y] [A]

C/

[L] [W] épouse [S]

[M] [S]

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copie exécutoire délivrée le 07/08/2025 à :

M^e Charlotte MAZY (ST-NAZAIRE)

Maître [E] [X] de la SELARL POLYTHETIS (ST-NAZAIRE)

copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 07/08/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 19 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 07 Août 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [Y] [A], demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Charlotte KAMYCZURA de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Madame [L] [W] épouse [S], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Charlotte MAZY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Monsieur [M] [S], domicilié : chez Monsieur [B] [S], [Adresse 3]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/00577 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZG2 du 07 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [Y] [A] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de BMW Série 2 218D immatriculé [Immatriculation 7] auprès de M. [M] [S] et Mme [L] [W] épouse [S] le 7 mai 2025 au prix de 12 900 €.

Se plaignant d’une perte de puissance du moteur du véhicule et d’un désordre au niveau de la boîte de vitesses nécessitant son remplacement, Mme [Y] [A] a fait assigner en référé M. [M] [S] et Mme [L] [W] épouse [S] suivant acte de commissaire de justice du 20 mai 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Mme [L] [W] épouse [S] formule toutes protestations et réserves.

M. [M] [S] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [Y] [A] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession,

— certificats d’immatriculation,

— facture diagnostic,

— devis BMW INDIGO du 11/06/2024,

— lettre de Mme [A] à Mme [S] du 11/06/2024,

— rapport d’expertise amiable EXPERTS GROUPE 44 [Localité 9],

— procès-verbal d’expertise du cabinet EXPERTS GROUPE 44 [Localité 9],

— courrier recommandé du cabinet EXPERTS GROUPE 44 [Localité 9] du 16/10/2024,

— constat de non-conciliation du 04/03/2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [Y] [A] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [P] [R],

expert près la cour d’appel de [Localité 10],

[Adresse 6],

téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02],

Mél. : [Courriel 11]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [Y] [A] devra consigner au greffe, avant le 7 octobre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE