Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 10 juin 2025, n° 25/00449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
10 Juin 2025
Affaire : N° RG 25/00449 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJMQ
DEMANDERESSE :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Madame [C], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Mme [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF [4] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Liquidation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Divorce ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Adresses
- Océan indien ·
- Offre de crédit ·
- Signature ·
- Contentieux ·
- Vérification ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Offre de prêt ·
- Titre ·
- Subsidiaire
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Travail ·
- Origine ·
- Tableau
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Code civil ·
- Disposition législative
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Conditions de vente ·
- Crédit agricole ·
- Exécution ·
- Adjudication ·
- Saisie immobilière ·
- Enchère ·
- Immeuble ·
- Journal ·
- Publicité foncière
- Architecte ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Maître d'ouvrage ·
- Honoraires ·
- Manquement ·
- Mission ·
- Obligation ·
- Épouse ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gérance ·
- Mandataire ad hoc ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Professeur ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Partie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Défaillance
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Liberté ·
- Réintégration ·
- Détention ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Gauche ·
- Véhicule ·
- Dépassement ·
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Route ·
- Droite
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Contrat de prêt ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Vente immobilière ·
- Créanciers
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Juge ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Coûts ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.