Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 6 févr. 2025, n° 24/03590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/03590 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NM2L
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCVATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 06 février 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES – 181
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [X]
Appartement 1009 Maison 9
73 Boulevard Marcel Paul
44800 SAINT- HERBLAIN
assistée de Maître Jean-Yves ROUXEL, avocat au barreau de NANTES – 233
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 16 octobre 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’après un renvoi, le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse, assistée de son conseil a pris acte de ce désistement;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03590 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NM2L ;
Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA
Copies aux parties le :
CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Maître Jean-Yves ROUXEL + préfecture
Copie dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Prix de vente ·
- Adresses ·
- Solde ·
- Séquestre ·
- Jugement ·
- Apport ·
- Indivision ·
- Juge ·
- Dessaisissement
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Délivrance ·
- Mise en demeure ·
- Assignation ·
- Syndic
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Certificat médical ·
- Public ·
- Santé mentale ·
- Liberté
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Action ·
- Préjudice ·
- Assureur ·
- Véhicule
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Société générale ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Dépassement ·
- Forclusion ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Débiteur ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Acceptation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Partie ·
- Autorité parentale ·
- Vacances
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Épouse ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Dette ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Résidence ·
- Procédure ·
- Défense
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Artisan ·
- Acompte ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Violence ·
- Technicien ·
- Préjudice moral
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Créance ·
- Suspension ·
- Ménage ·
- Exigibilité ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.